Interventions en commissions de Henri de Richemont

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission, conjointement avec la commission des lois, a entendu les conclusions de MM. Alain Milon et Henri de Richemont, rapporteurs du groupe de travail sur la maternité pour autrui. Le compte rendu de cette réunion figure à la rubrique de la commission des lois.

Les commissions des lois et des affaires sociales ont entendu conjointement la présentation par MM. Henri de Richemont et Alain Milon du rapport d'information du groupe de travail créé en commun sur la maternité pour autrui.

a indiqué que la gestation et la procréation pour autrui sont strictement prohibées en France et passibles de sanctions civiles et pénales mais que cette prohibition est contournée grâce à la diversité des législations nationales. De nombreux couples stériles n'hésitent donc pas à se rendre à l'étranger, dans les pays où la maternité pour autru...

a fait observer que les magistrats britanniques rencontrés à Londres ont manifesté un grand intérêt pour les recommandations susceptibles d'être présentées par le groupe de travail, en estimant que le cadre défini par les lois de 1985 et 1990 n'était peut-être pas assez strict. Il a ajouté que nombre de couples infertiles français prennent cont...

a précisé qu'aux Etats-Unis, les gestatrices s'engagent à ne pas avoir de rapports sexuels non protégés pendant la période entourant l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon.

a déclaré que les recommandations du groupe de travail sont précisément guidées par le souci de l'intérêt de l'enfant, en permettant aux enfants nés d'une gestation pour autrui d'avoir une filiation maternelle. Il a estimé que ces enfants ne seront pas brutalement abandonnés mais au contraire profondément et longuement désirés.

Constatant que l'anglais était à l'heure actuelle la langue de travail dans certaines écoles et entreprises françaises, M. Henri de Richemont s'est demandé si l'inscription d'une référence aux langues régionales dans la Constitution ne constituait pas un prélude à la suppression du français comme langue nationale.

a estimé que l'amendement n° 29 de la commission définissait un dispositif équilibré afin de protéger la société contre les personnes dangereuses condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant la possibilité de les assigner à résidence à leur sortie de prison, sans porter atteinte aux principes fondamentaux. Il a jugé que l'amende...

s'est demandé si la notion de dangerosité existe dans notre code pénal. Il a relevé qu'actuellement, les malades mentaux et les personnes atteintes de trouble de la personnalité détenus dans les établissements pénitentiaires n'ont pas la possibilité de se soigner. Il a également regretté que la réforme pénitentiaire n'ait pas été soumise au Par...

s'est demandé s'il ne conviendrait pas de créer des centres interrégionaux.

a souhaité savoir si la surveillance judiciaire était déjà applicable aux personnes sortant de prison après avoir exécuté leur peine.

a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation consistant à tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions ...

Présentant les nouvelles dispositions générales du titre VII du livre premier du code civil, M. Henri de Richemont, rapporteur, a mis en exergue le rappel du principe d'égalité entre enfants, le maintien de l'interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, l'introduction d'une obligation de faire constater la possess...

a rappelé que cette pratique était admise depuis fort longtemps et permettait d'établir la filiation paternelle de l'enfant avant sa naissance, ce qui le prémunissait contre la nécessité d'engager une action judiciaire en recherche de paternité contre ses grands-parents paternels en cas de décès prématuré de son père.

a fait valoir que dans la majorité des cas, fort heureusement, l'auteur de la reconnaissance prénatale est de bonne foi et pense être le père de l'enfant à naître. Il a jugé équilibrée la solution proposée à la commission en soulignant que, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, l'acte de naissance de l'enfant désignera e...

a indiqué que lors de la création du RIF, le Gouvernement s'était engagé à compenser la perte de recettes qu'entraînerait, pour les TAAF, la disparition du registre des Kerguelen.

ont à leur tour relayé les inquiétudes sur l'avenir de la gendarmerie.

jugeant le nombre d'échelons territoriaux excessif, s'est demandé si les pays et les communautés de communes ne pourraient pas être fusionnés en une seule structure.

a ajouté que des crédits seraient également nécessaires pour financer l'assistance juridique.

a remarqué que les hôpitaux de sa région ne fonctionneraient pas sans des médecins étrangers, en particuliers tunisiens. Concernant le codéveloppement, il a cité les craintes exprimées par M. Abdoulaye Wade, président du Sénégal, jugeant inacceptable les projets de l'Union européenne en matière d'aide publique au développement. Il a demandé si...