Interventions de Henri de Richemont

Je me félicite du dépôt de cet amendement. Les polices d'assurance sur la vie à ordre sont d'un autre temps et obsolètes. Nombreux sont ceux qui ignoraient qu'elles avaient tendance à survivre. La commission des lois est donc favorable à la mesure de simplification proposée par notre collègue Mme Procaccia.

J'avoue ne pas très bien comprendre cet amendement. Tout à l'heure, Mme Procaccia dénonçait le fait que le souscripteur était lié par l'acceptation du bénéficiaire. Il suffit, pour éviter les problèmes décrits par notre collègue, que le conjoint soit stipulé comme bénéficiaire du contrat d'assurance. En outre, le souscripteur doit pouvoir avan...

La commission a estimé que cet amendement était inutile. Tout d'abord, il existe une obligation générale. Ensuite, l'article L. 132-22 du code des assurances obligent les compagnies d'assurance à communiquer chaque année au souscripteur d'un contrat supérieur à 2 000 euros un relevé contenant une série d'informations, sur lesquelles je ne rev...

L'article L. 132-22 du code des assurances prévoit une obligation d'information. Un arrêté précise que cette information ne porte que sur les contrats supérieurs à 2 000 euros. Demander au Gouvernement de modifier cet arrêté et de faire bénéficier de cette information tous les contrats me satisferait. Néanmoins, il n'appartient pas à la loi d'...

Je comprends le souci de notre collègue de chercher à alimenter le Fonds de réserve pour les retraites.

Effectivement, ce n'est pas l'objet de ce texte de loi ! Par ailleurs, en droit français, le délai de trente ans correspond au délai de la prescription acquisitive. Nous n'avons pas ici vocation à le modifier. Une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile sera prochainement examinée au Sénat.

Si vous le souhaitez, mon cher collègue, vous pourrez redéposer cet amendement à cette occasion. En tout état de cause, toucher au délai de la prescription acquisitive ne nous paraît absolument pas possible dans le cadre de ce texte. Il s'agit d'une question de principe. C'est la raison pour laquelle, même si nous comprenons votre préoccupatio...

La commission des lois examine toujours avec grand intérêt les amendements déposés par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avions trouvé intéressante cette proposition, mais nous nous étions interrogés sur son utilité et sur le fait qu'elle pouvait porter atteinte à la vie privée. M. Dreyfus-Schmidt a donc modifié son amendement de faç...

Je le reprends, monsieur le président !

Je m'étonne que Mme Procaccia retire cet amendement sur lequel la commission s'était prononcée favorablement. C'est pourquoi je le reprends.

a souligné que 22 millions de personnes détenaient un contrat d'assurance sur la vie en France, mais que, malgré cet engouement, l'état du droit soulève deux types de difficultés liées au mécanisme juridique de la stipulation pour autrui sur lequel repose ce contrat : - d'une part, de 150.000 à 170.000 contrats d'assurance, représentant, selon...

a indiqué que, nonobstant l'acceptation du bénéfice du contrat, lorsque la désignation du bénéficiaire a été faite dans une intention libérale, il était possible de la révoquer dans les conditions prévues par le code civil, et en particulier pour cause d'ingratitude du bénéficiaire, M. Pierre Fauchon se félicitant d'une telle possibilité.

A l'article 1er (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), M. Henri de Richemont, rapporteur, a propo...

rejoint dans ses propos par M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que, s'agissant d'une obligation légale pour les assureurs, il reviendrait à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) d'en contrôler le respect et qu'elle disposait du pouvoir d'infliger des sanctions administratives. Il a insisté sur le fait que certai...

sur la proposition de loi n° 40 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que la commission des lois ait voté contre l'article 5 bis. Dans cette enceinte, lorsque j'ai défendu, en tant que rapporteur, la proposition de loi relative au nom patronymique émanant de l'Assemblée nationale, j'avais posé le principe juridique suivant :...

C'est la raison pour laquelle je m'oppose à tout principe qui lierait la filiation à de tels critères. Je dois le dire, je me suis retrouvé dans les propos de M. Mermaz. En effet, les étrangers dont nous parlons, notamment africains, sont peut-être les descendants des spahis algériens, des tabors marocains ou des tirailleurs sénégalais, et nul ...

Par conséquent, il faut aborder ces questions avec beaucoup de pudeur. À cet égard, les propositions contenues dans plusieurs amendements et sous-amendements me donnent satisfaction.

Je félicite notamment M. Fauchon d'avoir suggéré la possibilité d'établir la filiation par la possession d'état. M. Hyest propose, pour sa part, de prendre en considération uniquement le lien entre l'enfant et la mère. Il convient alors d'appliquer les dispositions de l'article 311-1 du code civil, aux termes desquelles la possession d'état s'é...

... propose la saisine du président du tribunal de grande instance, par le biais d'une procédure respectant un certain parallélisme avec celle qui figure à l'article 16-11 du code civil, lequel prévoit la saisine du tribunal de grande instance uniquement en cas de contestation ou de revendication de paternité, et non pour permettre à une person...