Interventions de Henri de Richemont

Cet amendement a pour objet de préciser certaines références et de procéder à une coordination.

Cet amendement tend à supprimer une disposition transitoire rendue obsolète par l'examen tardif du projet de loi de ratification.

a rappelé que cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et avait opéré une importante réforme du droit de la filiation consistant à tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions ...

Présentant les nouvelles dispositions générales du titre VII du livre premier du code civil, M. Henri de Richemont, rapporteur, a mis en exergue le rappel du principe d'égalité entre enfants, le maintien de l'interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, l'introduction d'une obligation de faire constater la possess...

a rappelé que cette pratique était admise depuis fort longtemps et permettait d'établir la filiation paternelle de l'enfant avant sa naissance, ce qui le prémunissait contre la nécessité d'engager une action judiciaire en recherche de paternité contre ses grands-parents paternels en cas de décès prématuré de son père.

a fait valoir que dans la majorité des cas, fort heureusement, l'auteur de la reconnaissance prénatale est de bonne foi et pense être le père de l'enfant à naître. Il a jugé équilibrée la solution proposée à la commission en soulignant que, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, l'acte de naissance de l'enfant désignera e...

Je me range à l'argumentation qu'a développée Josselin de Rohan en présentant son amendement. Tout le monde s'est révolté contre le dispositif voté par l'Assemblée nationale. La taxe qu'il instaurait, loin d'aider les pêcheurs comme c'était son objet, se retournait contre eux et les pénalisait : à partir du moment où seuls les mareyeurs auraie...

a indiqué que lors de la création du RIF, le Gouvernement s'était engagé à compenser la perte de recettes qu'entraînerait, pour les TAAF, la disparition du registre des Kerguelen.

ont à leur tour relayé les inquiétudes sur l'avenir de la gendarmerie.

jugeant le nombre d'échelons territoriaux excessif, s'est demandé si les pays et les communautés de communes ne pourraient pas être fusionnés en une seule structure.

a ajouté que des crédits seraient également nécessaires pour financer l'assistance juridique.

a remarqué que les hôpitaux de sa région ne fonctionneraient pas sans des médecins étrangers, en particuliers tunisiens. Concernant le codéveloppement, il a cité les craintes exprimées par M. Abdoulaye Wade, président du Sénégal, jugeant inacceptable les projets de l'Union européenne en matière d'aide publique au développement. Il a demandé si...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, et j'y associe mon collègue Alain Vasselle.

La situation des filières ovine et bovine dans notre pays est extrêmement préoccupante. Depuis quatre mois, nos éleveurs subissent la progression de la fièvre catarrhale ovine, appelée aussi maladie de la langue bleue, qui affecte gravement leur cheptel, provoquant des fièvres, et même des décès, pour environ 10 % des ovins et 1 à 2 % des bovi...

a considéré que l'application de ce dispositif serait probablement difficile dans les petites communes rurales où un grand nombre d'habitants possède un chien.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'intervention de M. le secrétaire d'État, mon rapport ne pourra qu'être succinct. M. le secrétaire d'État a eu l'amabilité de rendre hommage au travail effectué par la commission des lois, et je l'en remercie. De mon côté, je me félicite des relations de trava...

A l'article premier (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du ...

a souligné que cet amendement posait une question de fond qui était de savoir s'il convenait d'imposer aux compagnies d'assurance de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou s'il convenait de créer un registre accessible à l'ensemble des personnes qui s'estimeraient bénéficiaires d'un contrat d'assuranc...

a fait observer qu'un tel registre serait contradictoire avec les autres dispositions du texte qui prévoyaient de faire reposer la charge de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés sur les assureurs eux-mêmes.

a rappelé que le problème des contrats non réclamés ne se posait en règle générale que lorsque le bénéficiaire n'était pas un membre de la famille du souscripteur, ce qui était le cas dans 20 % des cas seulement.