Amendements de Henri Revol

Rédiger comme suit cet article : Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés : « II. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. » Exposé sommaire :

A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l'article 1391 D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : Article 1391 E. - Exposé sommaire :

I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : comme source par les mots : pour le développement de la production II - Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Au 4° du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « de la...

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article : Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans. Exposé sommaire :

) Exposé sommaire : Rétablir un rapport annexé dans la rédaction suivante : Les orientations de la politique énergétique française I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française A. - Le premier objectif de cette politique est d'assurer l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les me...

Rédiger ainsi cet article : La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation. Elle suit les orientations figurant au rapport annexé. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publi...

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1-4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, supprimer les mots : , dans tous les cas, et remplacer les mots : pour prises d'eau par les mots : de prises d'eau Exposé sommaire :

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 : « Art. 22-1. – Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés ...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. Exposé sommaire :

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifiée : 1° Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1 - Les fournisseurs, les clients éligibles ou leurs mandataires qui utilisent un réseau de transport de gaz naturel sont tenus de co...

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l'énergie approuve les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa. » Exposé s...

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux phrases ainsi rédigées : La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des prop...

Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de propose...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises p...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par les mots : , à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la caisse nationale des industries électriques et gazières Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa de cet article. Exposé sommaire :