Amendements de Henri Revol

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : activités de production, de distribution ou de fourniture d'électricité par les mots : activités concurrentielles Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « III. - Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gest...

A - Rédiger ainsi les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « II. - Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ». Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase du 1° du A du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 par les mots : , par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4, Exposé sommaire :

(Pour coordination) Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

I - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité et II - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le deuxième alinéa d...

I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : 1° Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Pour élaborer cette programmation, » sont insérés les mots : « dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des z...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 553-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. 2 ° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : ou à la demande du candidat retenu à mesure que par les mots : ou, à la demande du candidat retenu, quand Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte par les mots : qu'elles remplissent des critères de performance énergétique ou comportent Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, remplacer les mots : l'efficacité par les mots : la performance Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un article L. 111-10-1 dans le code de la construction et de l'habitation : Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuve...

Après les mots : des bâtiments existants rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation : ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la...

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