Énergie

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. » Exposé sommaire : NB :La rectification consiste en...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° du II de cet article : 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité » sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau » ; Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 1° du II de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopératio...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « III. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article : Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article : Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article : Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 2 ou par toute autre personne morale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : L'installation d'équipements permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Exposé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des oblig...

Rédiger ainsi le début de la première phrase du V de cet article : Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs... Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article : Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : l'article 1er quater par les mots : l'article 1er septies A de la présente loi Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique. Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %. Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici à 2010 une...