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Les interventions de Henri Tandonnet sur ce dossier
9 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° II-41 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault, MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau...
Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...
05/12/2014 — Amendement N° II-37 6ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern, J.L. Dupo...
Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compens...
04/12/2014 — Amendement N° II-377 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quaterdecies (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Cadic, Tando...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 44 quaterdecies introduit à l'Assemblée nationale. La notion de coresponsabilité établie par cet article à la charge des conseils d’entreprise pour les fraudes commises par leurs clients est nulle et non-avenue. Pour ce qui concerne la profession d’avocat, les...
04/12/2014 — Amendement N° II-224 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Non soutenu)
MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, MM. Tandonnet, Roche, D. Dubois
Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2. du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la première phrase du e), les mots : «, dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – L...
02/12/2014 — Amendement N° II-263 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 59 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Tandonnet, Luche, Namy
Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouverne...
02/12/2014 — Amendement N° II-215 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 55 (Irrecevable)
MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, MM. Tandonnet, Joyandet, Mayet
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
02/12/2014 — Amendement N° II-213 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Non soutenu)
MM. Kern, V. Dubois, Mme Doineau, MM. Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Tandonnet
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...
02/12/2014 — Amendement N° II-211 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 nonies (Irrecevable)
MM. Kern, Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot, Bockel, Mm...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
20/11/2014 — Amendement N° I-108 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Adopté)
Mme Létard, MM. Jarlier, Delahaye, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou, Médevielle, Mmes Gatel, Morin-Desailly, MM....
I. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 51 000 par le montant : 91 000 II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est re...
