Interventions en hémicycle de Henri Tandonnet

Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions ou installations, certains aménagements ou travaux sont dispensés de permis de construire ou de déclaration préalable. Or ces constructions rendent parfois nécessaires la réalisation d’affouillements, tels que le creusement des berges, du littoral et de tout ce qui fait obstacle au cou...

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre au droit de préemption les immeubles vendus en « vente HLM » . À l’heure actuelle, le régime de la « vente HLM » est extrêmement encadré, puisque, d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs locataires ou, en cas de vente en bloc, à un organism...

Cet amendement vise à rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture, avec le soutien du Gouvernement et de la commission. Le schéma d’usufruit locatif social, dit ULS, permet aux bailleurs sociaux d’étendre leur parc de logements sans recourir à leurs fonds propres. Afin de développer l’offre locative sociale dans les...

Mes chers collègues, l’amendement que je vous soumets est très simple, puisqu’il vise à supprimer l’article 63, de manière à en revenir au droit actuel en matière de transfert de la compétence « urbanisme ». Mon collègue Daniel Dubois s’est longuement exprimé sur ce sujet dans la discussion générale. Nous formulons deux objections principales ...

Cet argument n’est pas recevable et il peut être renversé dans la formule ici proposée : un quart des communes pourraient imposer leur volonté aux trois quarts des autres.

Cela s’appelle la démocratie : les règles sont définies, ceux qui sont majoritaires prennent des décisions. Ce n’est pas du totalitarisme ! Au final, on essaie d’introduire des règles spécifiques pour cette compétence particulière, alors que toutes les autres compétences sont régies par des normes uniformes. Cela ne semble pas une bonne chose,...

Quand ce sera bien parti, le résultat sera là ; en revanche, quand ce sera mal parti…

Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons de revenir à un transfert facultatif de la compétence « urbanisme ». Cela répond à notre volonté d’être à l’écoute des réalités locales et de laisser se créer des majorités de transfert de compétence. C’est également une réponse aux craintes exprimées par les maires. Nous proposons...

L’amendement n° 81 rectifié, le plus court, vise à supprimer l’expression « à titre exceptionnel ». Vous nous dites que nous sommes des centristes, mais le terme « exceptionnel » est catégorique. Or nous souhaitons pouvoir pratiquer un peu de pastillage sur les territoires ruraux où c’est nécessaire. Je suis responsable de l’aménagement du ter...

Celui-ci prévoit de supprimer au total, sur les douze communes, 800 hectares de zones constructibles inscrites dans les plans locaux d'urbanisme précédents, qui avaient été réalisés individuellement. On ne peut parvenir à cela qu’en laissant une certaine souplesse. Or je sais bien comment les services de l’État établissent leur contrôle : ils v...

Je défends cet amendement au nom de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui y tient beaucoup ; en effet, cet amendement touche particulièrement les zones de montagne. Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole en zones naturelles. Or dans ces secteurs où la vie permanen...

Je ne suis pas du tout d’accord avec M. le rapporteur : il parle de compromis mais, à la vérité, il n’a rien lâché. En effet, en consentant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, il a simplement substitué un règlement à l’inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural réalisé, la plupart du temps sous forme p...

Cet amendement est le même que celui de Mme Schurch. Le COS est un outil utilisé depuis de très nombreuses années grâce auquel des quartiers ont été inscrits dans une architecture et un urbanisme dont il faut assurer la continuité. En supprimant brusquement ce COS, vous allez complètement démolir la philosophie de ces quartiers… Il faut donc co...

Les alinéas 13 et 14 de l’article 65 modifient l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient considérées comme des zones naturelles. Cette disposition n’est pas applicable et est contre-productive. Elle ne...

Porter le délai de neuf à douze ans est un moindre mal, mais la logique n’y trouve pas son compte. En effet, à quoi sert-il de convertir automatiquement une zone à vocation urbaine en zone naturelle ? Je comprends que l’on se préoccupe des zones qui n’évoluent pas ; je comprends que l’on procède à une nouvelle évaluation, mais je ne suis pas d...

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 56 et je voterai l’amendement n° 259 rectifié.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons mené l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans des délais aussi brefs que celui qui a séparé la deuxième lecture à l’Assemblée nationale de la deuxième lecture au Sénat. Cela ne nous a pas forcément permis d’approfondir tous les sujet...

Je souhaiterais faire une mise au point au sujet du scrutin n° 131 du mercredi 29 janvier 2014 portant sur l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation : mon collègue Yves Pozzo di Borgo a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait voter contre.

Cet amendement a lui aussi pour objet de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires. La loi est déjà très protectrice pour le locataire d’un logement acheté par une personne souhaitant y vivre ou y loger un membre de sa famille. Madame la ministre, vous entendez améliorer encore cette protection en abaissant de 70 à 65 ans l...