Interventions de Henri Tandonnet

La perspective des prochaines élections pourrait assouplir la position de l'Assemblée nationale.

Quels moyens financiers seront mobilisés ? D'où viendront-ils ?

Les apports au capital de la CDC et de l'État seront-ils faits en nature ou en numéraire ?

Nous reprenons l'examen des amendements.

Il faut respecter la séparation des pouvoirs.

Sur le fond : comment attribuer des restes à une famille ou à une autre s'ils ne sont pas identifiés ?

J’irai dans le même sens que mon collègue François Pillet. Le pacte civil de solidarité est purement conventionnel, quand l’officier d’état civil s’attache à l’état des personnes. Nous risquons donc de mélanger des domaines très différents. Le notaire ou le greffier porte un regard de juriste sur les personnes, qui accompagnent souvent leurs d...

La loi ALUR prévoyait de faciliter l'extension des EPFL. Le problème n'a jamais été vraiment réglé. Voici l'occasion de le clarifier, en restant fidèle à la philosophie de cette loi. Je voterai donc l'amendement. L'amendement n° COM-619 est adopté.

Cet amendement complète au contraire ce que nous avions fait. Dans votre rapport, vous mettiez en avant les EPFL. On tente ici de les consolider par une solution juridique.

Je suis surpris par la tonalité centralisatrice de ce texte. Je ne crois pas que le préfet règlera les difficultés de vie dans les quartiers. Vous avez évoqué les naufragés du numérique, mais il y a aussi beaucoup de naufragés de l'administration centrale, qu'on retrouve souvent dans les mairies, où ils trouvent une solution. Quelle proportion ...

Le partage de l'eau est appelé à devenir un problème croissant ; or sa gestion semble passée du ministère de l'agriculture à celui de l'environnement. Ainsi les niveaux de nitrate acceptables dans les eaux ont été déterminés dans la précipitation par le ministère de l'agriculture. Alors que le décret et l'arrêté sur les nitrates étaient toujour...

Ces acquisitions se font-elles toujours par négociation amiable ?

Donc la Safer préemptera des parts sociales : c'est ce que nous avons refusé dans la loi d'avenir pour l'agriculture ! Un consensus, une affectio societatis, sont indispensables dans une société. Je suis réticent à la solution que vous proposez.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi, présentée par notre collègue Jacques Bigot et visant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, est tout à fait bienvenue, puisqu’elle vise à mettre fin à la menace d’un licenciement ou d’une p...

Des Espagnols viennent vendre des oranges ou d'autres fruits et légumes devant les boulangeries ou les stations-service. Ils ne sont pas un « marché organisé », mais ils sont très organisés ! Ils couvrent souvent d'immenses territoires, avec 50 ou 60 points de vente. Ce sont des bandes organisées, je pèse mes mots, qui font beaucoup de tort à n...

Je tenais également à féliciter nos collègues qui ont insisté sur la méthodologie d'élaboration des normes. C'est un travers français que de travailler par tunnel. Chaque ministère demeure cantonné ainsi dans sa mission, sans jamais harmoniser les choses. J'avais un jour interrogé le ministre de l'agriculture sur la méthode qui était la sienne ...

Si la session extraordinaire reprend le 26 septembre, ne peut-on pas décaler les travaux au 19 septembre ? J'ai déjà pris des engagements la semaine du 12 septembre.

Lors de la discussion générale commune, tous les orateurs se sont félicités des dispositions de ce texte, qui permettent de simplifier et de faciliter les inscriptions sur les listes électorales. Dès lors, la commission et le Gouvernement ne sauraient être défavorables à cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de cette proposition de lo...

Cet amendement, très proche de celui que je viens de présenter, vise à permettre aux porteurs de parts sociales – je pense par exemple aux parts de SCI – de bénéficier de la même réduction de délai. En effet, il existe également un lien direct entre les impositions locales et la commune. Cet amendement, qui procède du même esprit que le précéd...

Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménag...