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Les amendements de Hermeline Malherbe pour ce dossier
7 interventions trouvées.
En adoptant un amendement, la commission des affaires sociales a modifié deux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits économiques des usagers, afin que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas les règles relatives aux contrats de séjour. Cet amendement de ...
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture, à savoir l’instauration d’une obligation de publication des comptes annuels des organismes privés gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques. Cette disposition a le mérite d’assur...
Il est nécessaire d’assouplir notre législation afin de soutenir les proches aidants, qui jouent un rôle primordial auprès des personnes âgées ou handicapées, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Cet amendement vise donc à permettre qu’un établissement habilité à recevoir des personnes âgées ou handicapées puisse ponctuel...
Les départements ont dû intervenir, dans l'aide à domicile, pour suppléer la sécurité sociale, ce qui a coûté très cher. Leur inquiétude est légitime.
Mon amendement concerne l'accueil à titre exceptionnel. Les présidents de département cherchent des places d'accueil. Quand une personne s'en va, on ne peut pas la remplacer par deux personnes. Cela doit être possible à titre exceptionnel, pour un couple. Donnez un avis de sagesse.
Il s’agit de permettre au président du conseil départemental d’autoriser, à titre exceptionnel, l’accueil simultané de quatre personnes, au lieu de trois, lorsque l’accueil concerne un couple. J’ai souhaité modifier la rédaction de cet amendement pour la rendre plus explicite, mais il se trouve que la correction que j’entendais apporter n’a pa...
En tant que présidente de conseil départemental, j'estime que c'est un dispositif protecteur, déjà mis en oeuvre dans plusieurs départements. Dans la mesure où les pratiques varient, mieux vaut s'y rallier.
