Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 556-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, un i...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose su...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

Avant l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le livre II du code pénal, il est inséré un livre II ... ainsi rédigé « LIVRE II ... « Des crimes contre l’environnement « TITRE IER « De l’écocide « Art. 230-.. . – Constitue un écocide le fait, en exécution d’une action concertée tendant à la destruct...

Alinéa 1 Après les mots « À titre expérimental et pour une durée de trois ans », insérer les mots : « à compter du 1 er janvier 2023, ». Exposé sommaire : Expérimentation OUI PUB : report de l'expérimentation au 1er janvier 2023 Cet amendement propose une date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » à compter au 1...

Alinéa 4 Rédigé ainsi cet alinéa b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objecti...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif Z...

Alinéa 9 La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre) La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive. Les débats à l’Assemblée nat...

Alinéa 9 Remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière per...

Alinéa 8 Remplacer le mot : « sols » par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation La notion de « sol » est approchée sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les...

Alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5° les enjeux propres aux territoires ruraux Exposé sommaire : Prendre en compte les enjeux propres aux territoires ruraux dans les équilibres à rechercher pour limiter l’artificialisation des sols Si l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols doit concerner tous les territoires, i...

Les mots « dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots « à horizon 2035» Exposé sommaire : Différer à 2035 l’atteinte de l’objectif intermédiaire (réduction du rythme d’artificialisation de 50% par rapport aux 10 dernières années) Afin d’atteindre l’objectif d’absence de toute arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.