Lutte contre le dérèglement climatique

Remplacer les mots : L'Etat se donne Par les mots : L'Etat et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que l’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. Le présent am...

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : I. Au 1° de l’article L. 112-1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par le...

Alinéa 2, première phrase : Après le mot : prenantes, Insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une concertation de l’État avec les représentants des élus locaux, à ...

Alinéa 2 Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : Art. L. 110-4 . - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent et...

Alinéa 13 Après les mots : recul du trait de côte. ajouter la phrase suivante : Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux schémas de cohéren...

Alinéa 26 Remplacer le mot nouvelle Par les mots : autorisée en application de l’art 121-22-4 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».

Alinéa 20 Remplacer les mots : deux ans Par les mots : six ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore les effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 C vise à supprimer dans les communes exposées à l'érosion littorale, les dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté. Les auteurs de cet amendement n'estiment pas nécessaire de supprimer l...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passager Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxq...

Alinéa 3, Compléter, in fine , cet alinéa par les mots : « et la mise en œuvre de nouveaux programmes de développement visant la diminution de l’impact climatique total par passager par kilomètre. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que face à l'urgence climatique, il est nécessaire d'explorer les voies d’amélioration ...

Au début de l’alinéa 2, remplacer les mots: « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » par les mots : « Au plus tard le 1 er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire que le gouvernement présente sa feuille de route pour la mise en place d'un prix du carbone applicable au secteur du tr...

Alinéa 6 Remplacer : 31 mars 2022 par 1er juin 2023 Exposé sommaire : Interdiction des systèmes de chauffage en extérieur (terrasses chauffées) : report de la date d'entrée en vigueur Alors que les bars et restaurants viennent de ré-ouvrir après une année de crise sans précédent pour le secteur, il est proposé une entrée en vigueur ...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en ordre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, pour mettre en place une expérimentation permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

Alinéa 7 : Remplacer les mots 400 Par le mot 200 Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de la consommation afin de rendre obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires, une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes,...

Alinéa 2 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : L’article 66 bis vise à permettre aux produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer de pouvoir bénéficier de labels privés. La rédaction de cet article précise que ces produits devront remplir un cahier des charges garantissant « notamment une qualité particuliè...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport détermine également les conditions d’accès au public à cette plateforme, dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent l’objectif de cet article de mettre en œuvre une plateforme nationale d...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à renforcer la résilience des exploitations en encourageant le développement d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France. Exposé sommaire : Cet amen...