Amendements de Hervé Marseille

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

I. - Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de ...

Alinéa 74, 6° bis A Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 6° bis A Après l’article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-… – Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les disposition...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion so...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-... – Les transformations, les recompositions de l’offre, les modifications d’agréments, les extensions de capacités des équipements mentionnés aux 2° à 6° de l’article L. 345-2-6 et des établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312-1 pour accueillir l...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. –Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés au I, la fixation du loyer des logements mis en location est libre. Exposé sommaire : L’article 3 du pro...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – A. – Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors du renouvellement du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi introduit un nouveau dispositif d’encadr...

Alinéas 2 à 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’expérience montre qu’un contrôle administratif trop lourd, a fortiori appliqué à un marché aussi complexe et multiforme que celui du logement, a toujours mené à la déstabilisation du marché concerné. La suppression de l’encadrement des loyers proposé par les alinéas visés se justifie...

Alinéa 12, dernière phrase Supprimer les mots : du premier renouvellement Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours. Ce délai est extrêmement long pour l'acquéreur du logement. Pour une personne phy...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs réduira la récurrence des visites chez l'ophtalmologiste. Or, l'évolution de la vue étant particulièrement lente, le patient n'est pas en capacité de s'...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des école...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La corrélation prescriptions médicales/mesure de l’écart pupillaire nouvellement introduite induit que cette mesure soit désormais réalisée par l’ophtalmologiste, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour. Les opticiens-lunetiers, formés, équipés et habilités, effectuant par ailleurs cet...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée: Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture d...

Alinéa 114 Après l'alinéa 114 de cet article, insérer les alinéas suivants: « 17°bis L’article L. 313-31 est modifié comme suit : « Après les termes « de l’article L. 423-11 » sont ajoutés les termes « et de l’article L. 423-11-4 » Exposé sommaire : L’amendement de cohérence qui vise à sécuriser juridiquement ceux, élus ou non, qui intervi...

Supprimer le douzième, treizième et quinzième alinéas. Exposé sommaire : Coordination

Après l'alinéa 25 de l'article 73, ajouter les dispositions suivantes: « 7° fixer un ou des coefficients d’occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les condition...

Remplacer les alinéas 1 à 7 de l'article 63 par les dispositions suivantes : « I. L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le tran...

Alinéa 4 Supprimer la phrase : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. » Exposé sommaire : La corrélation prescriptions médicales/mesure de l’écart pupillaire nouvellement introduite induit que cette mesure soit désormais réalisée par l’ophtalmologiste, ce qui n’était pas le ...