Amendements de Hervé Marseille

Alinéa 10 Après les mots : La délivrance Insérer les mots : de verres correcteurs multifocaux ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des écoles d’optique, opticiens diplômés, fabricants, - sont unanimes pour considérer qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur et les gouvernements successifs, par les lois de 1964, 1992 et 2006, ont choisi et confirmé le système de gestion original de la politique de l'eau en reconnaissant à chaque fois la pertinence et l'efficience de ce système. Ainsi, le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation. I...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Pour les communes adhérentes ...

Après l’alinéa 78 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique égale...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement...

Après l'alinéa 10 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à d...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 qui institue une taxation sur les complémentaires qui méconnaît fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’Unocam au moment de la signature de l’avenant 8 de sa convention. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéas 50 à 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l’année dernière, et prorogée d’un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA. NB : La mention « Tombé » signifie ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’affiliation des salariés ou les modalités de calcul des prestations répondent à des caractéristiques déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les accords collectifs peuvent organiser la couverture de ces risques ou la constitution de ces avantages, pour l’...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ce cas, les accords laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à plusieurs organismes mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi le 13 juin 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui déplafonne partiellement l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base dues par les artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui entend taxer certains produits de placement effectués depuis 1997 au taux maximal de 15, 5%. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article qui effectue une ponction injustifiée du fonds pour l’emploi hospitalier, qui finance l’aménagement du temps de travail des personnels hospitaliers, au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui assure le ri...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à...

I. – Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II...