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Amendement N° 65 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Déposé le 27 janvier 2014 par : MM. Amoudry, Dubois, Bockel, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Marseille, Merceron, Tandonnet.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
avant l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans leurs documents d’urbanisme, d’organiser la transition entre le régime actuel et l’application de futures règles excluant le principe du COS, un délai s’impose, et une durée de trois ans parait nécessaire, d’autant qu’elle est en cohérence avec l’échéance à laquelle les collectivités devront rendre compatibles leurs documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale.
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