Amendements de Hervé Marseille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de supprimer les peines plancher . Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale . Les peines plancher ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les organismes qui bénéficiaient d’une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu’au terme d’un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu au V...

I. -Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les établissements visés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du p...

Alinéa 23 Après le mot : Les insérer les mots : fondations et Exposé sommaire : La présente proposition d’amendement comporte l’objectif d’une prise en compte des fondations à l’égal des associations reconnues d’utilité publique dans la mise en application de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité social, ce qui est logique. Par ail...

Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à remettre en cause le principe de précaution, tel qu'il est inscrit dans la Charte de l'environnement, alors qu'aucune difficulté jurisprudentielle ne le justifie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Après les mots : entreprises multinationales insérer les mots : , les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l'enfant au regard de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs Exposé sommaire : Protéger les enfants du monde des effets de la pauvreté, des vio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en oeuvre les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant énoncés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultati...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : au moins égale à 15 000 € par les mots : , quel qu’en soit le montant, Exposé sommaire : L’objectif souhaité dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal repose sur un principe d’exemplarité. En effet, force est de constater que les...

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires. « Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définiss...

I. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Au début, insérer la référence : « Art. L. 124-13. – Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie p...

I. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l’organisation du temps de travail II. – Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l’organisation du temps de travai...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation prévue par cet alinéa. Celle-ci risque de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille particulièrement aux condi...

Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État par les mots : par accord de branche Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renvoyer aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. NB :La présente re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement 104, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l’exécution du stage en entreprise, so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l’entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être conservé au-delà de la délivrance du diplôme à l’élève ou à l’étudiant. L’organisme d’accueil est rendu destinataire de ce document lors de la signature de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 124-1. Le cas échéant,...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas de recours, l’établissement d’enseignement est tenu de produire les rapports de suivi du stage ou de la période de formation en milieu professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise l’établissement d’enseignement. Celui-ci doit être en mesure de présenter l...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignant référent prévu à l’article L. 124-2 est tenu de s’assurer auprès du tuteur prévu à l’article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redé...

Alinéa 3 Au 3 ème alinéa de l’article, à la 2 ème phrase, après le mot amende, supprimer les mots, « au moins égale à 15 000 € » et lesremplacer par les mots, « quel qu’en soit le montant » Exposé sommaire : L’objectif souhaité dans la mise en œuvre de la liste noire des entreprises étrangères condamnées au titre du travail illégal ...