Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

Alinéa 2 Après les mots : mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5 insérer les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou au 3° de l’article L. 8271-1-2 Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, d...

I. – Alinéa 6 Après le mot : architecture insérer les mots : , ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au 3°, après la première occurrence du mot : « architecture », sont insérés les mots : « ou des société...

Alinéa 6 Après les mots : sociétés d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 132, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, rég...

Après l’article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : En vertu de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un mêm...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

Alinéa 6 Après les mots : d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementai...

Rédiger ainsi cet article : 1° Rédiger ainsi les articles 13, 13-1 et 14 de la Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture: Article 13 Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit...

Alinéa 5, après les mots « sociétés d’architecture » ajouter : « ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles » Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement COM-38, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, régl...

APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant: Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots suivants : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports. ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« enceinte » ...

Après l’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-12-2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d’un entretien pr...

Compléter l’article 30 par les alinéas suivants : « A l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, après le mot : « unique », Insérer les mots : « ainsi que les société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus » Exposé sommaire : En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article L.581-14 du code de l’environnement, insérer l’alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage ne peuvent faire l’objet d’une règlementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et règl...

Insérer un article ainsi rédigé: Le troisième paragraphe du 3 de l’article 289 I du code général des impôts est ainsi rédigé : Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la ...