Amendements de Hervé Maurey

Rédiger ainsi cet article : Les crédits ouverts en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées, dans le cadre de la pratique de la « réserve parlementaire », ne peuvent bénéficier qu’aux projets d’investissement des communes de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article qui met fin à la pratique de la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes tout particulièrement des petites communes rurales, qui ne sont éligibles à aucunes autres subventions. La suppression de la ré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O.274 du code électoral est ainsi modifié : Remplacer les mots : trois cent vingt-six par les mots : deux cent dix-sept Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de sénateurs élus dans les départements siégeant au Sénat. Ils passent d...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 119 du code électoral est ainsi modifié : Remplacer les mots : cinq cent soixante-dix-sept par les mots : trois cent quatre-vingt-cinq Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale qui passe ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141 - ... – L’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État dont la liste est fixée par décret pris en Conseil d’État est incompatible avec le m...

III. Après l’alinéa 6 de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs du département sont membres de droit de la commission. Ils sont saisis, dès le premier euro dépensé, sur les projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des per...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : «, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ; 2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, de mini...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1 er janvier 2017 ne sont pas i...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due conc...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ». II. – Les dispositions du I revêtent un caractère inte...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territor...

I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne Remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ta...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1.octies. Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65. » II. – Alinéa 28, tableau, cinquième, septième à neuvième lignes Supprimer ces lignes. III. – Pour compenser la perte de recettes rés...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZK. – Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à : « – 9, 8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les con...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommair...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...