Amendements de Hervé Maurey

Après l’article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1 . - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme dom...

Après l’alinéa 14 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas aux détenteurs de contrats d’assurance-vie dans les cas suivants : « a) Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ; « b) La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de so...

I. – Alinéas 8 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 15 Remplacer la première occurrence de la référence : 5° ter par la référence : 5° bis et supprimer les mots : et 5 ter Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 14 de l’article 21 bis étendent les pouvoirs macroprudentiels du HCSF à l’égard des organismes d’assurance en lui permettant d...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 132-22 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une entreprise d’assurance reçoit un courrier avec la mention Restitution de l’information à l’expéditeur en retour des informations qu’elle a communiquées au contractant au tit...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisi...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Après l’article 33 bis AE Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « …° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménagement portant sur un lotissement, de terrains destinés à êt...

Après l’article 14 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes comptant moins de 5000 habitants et dans l’hypothèse où l’école choisie se situerait à l’extérieur du territoire de la commune, l’accord du m...

Amendement n° 162, alinéa 9 Remplacer les mots : remet, avant le 1 er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, par les mots : présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action, Exposé sommaire : L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui p...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet cultuel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat public...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaire...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une information sur les modalités de leur inscription sur les listes électorales, sur l’exercice du droit de vote et sur les effets d’un changem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bisde l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exception...