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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Kern, Gabouty, Détraigne, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Férat, MM. D. Dubois, Roche, Cigolotti, Bockel, Tandonnet, M. Mercier, Maurey, Mme Billon, MM. J.L. Dupont, Canevet, Mme Létard, MM. Vogel, Kennel, A. Marc, Legendre, Reichardt, Mme Keller, MM. Doligé, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bignon, Danesi, J.P. Fournier, Mme Duchêne, MM. Lemoyne, Laménie, Joyandet, Mandelli, Grand, Chasseing, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Hummel, MM. Pellevat, César, Mmes Duranton, Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Raison, Vasselle.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 7
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officiers ministériels lorsqu'ils exercent les fonctions pour lesquelles ils ont été investis, les fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité définies par la loi ou le règlement. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les personnes dépositaires de l'autorité publique. Sur la base de la jurisprudence, une liste exhaustive peut en être dressée. Il s'agit notamment de faire reconnaitre par la loi la qualité de dépositaire de l'autorité publique des maires. Après les agressions répétées subies par des maires et le reclassement de certains délits en contraventions, il semble urgent d'accompagner les élus dans l'exercice de leurs fonctions et ainsi, de confirmer que l'aggravation des peines proposée par le présent texte, concerne également les outrages aux maires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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