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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/02/2009 — Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 15 au texte N° 20072008-501 - Article 10 (Adopté)
M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 15 par les mots : , d'une entreprise ferroviaire Exposé sommaire : L'amendement de la commission propose d'ajouter explicitement à la liste des entités pouvant saisir la CRAF les « gestionnaires d'infrastructures ». Il paraît équilibré d'ajouter de la même manière les entreprises ferroviaires. T...
19/02/2009 — Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 11 au texte N° 20072008-501 - Article 7 (Retiré)
M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste
Après les mots : facilités essentielles supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 11 rect. . Exposé sommaire : S'il appartient bien à la future commission de régulation de préciser les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles, et de vérifier que le fournisseur n'a pas de comportement discr...
19/02/2009 — Amendement N° 35 5ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Adopté)
MM. Maurey, Billard, Bourdin, Cornu, Détraigne, Doligé, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Poniatowski, Bordier, P. André...
Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de...
18/02/2009 — Amendement N° 34 4ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Avant l'article 3 (Rejeté)
MM. Zocchetto et de Legge, Mme N. Goulet, M. Dubois, Mme Férat, MM. Merceron, Jégou, Maurey, Mme Payet, MM. Biwer, Me...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...
