Engagement national pour l'environnement

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...

Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zo...

Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots : , notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable Exposé sommaire : Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de 70 milli...

Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les ...

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, après le mot : imposer insérer les mots : après accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées Exposé sommaire : Il est indispensable que l'ensemble des conseils municipaux des communes concern...

Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot : définit par les mots : peut proposer Exposé sommaire : Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Le SCOT doit rester un document programmatique et ne pas trop entrer dans les détails. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour le SCOT de définir la locali...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : de développement des communications numériques par les mots : d'un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile Exposé sommaire : Nous sommes tous confrontés dans nos départements à la réalité de la fract...