République numérique

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 ...

Alinéa 6 Après les mots : faisant l'objet d'un avis en ligne de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité. Exposé sommaire : En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'obj...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Corollaire du développement du numérique et des d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines platefo...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine pu...

Après l'article 37 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis …. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, ju...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un document-cadre intitulé Orientations nationales pour le développement des usages et services numériques dans les territoires est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'État. Ce document-cadre compren...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune redevance ne peut être perçue pour la réutilisation de ces informations pu...