Amendement N° 371 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. L’amendement propose ainsi une solution supplémentaire aux collectivités territoriales qui souhaitent se regrouper pour exercer leurs compétences en matière de réseaux.

La rédaction proposée par l’amendement revient à l’esprit initial de l’article 36. L’obligation de fusionner à court terme tous les syndicats mixtes est supprimée, dès lors qu’elle risque de dissuader les collectivités de s’engager dans la mise en place du syndicat de syndicats dès le départ. La gouvernance d’une telle structure implique déjà d’atteindre un équilibre politique entre ses membres, sans qu’il soit pertinent d’ajouter la perspective d’une fusion forcée.

L’objectif de simplification du paysage institutionnel local ne sera pas compromis, dès lors que la création d’un syndicat de syndicats restera une solution ponctuelle, utilisée dans certains territoires, lorsque des accords de gouvernance seront trouvés entre collectivités. Par ailleurs, la création d’un syndicat de syndicats demeure encadrée dans le temps, avec une adhésion imposée avant le 1^erjanvier 2022.

La forme du syndicat mixte de syndicats mixtes répond à une véritable demande de la part de certaines collectivités territoriales et vise à traiter pragmatiquement une spécificité de la politique d’aménagement numérique du territoire, caractérisée par des syndicats départementaux chargés d’établir les réseaux, et par le besoin de structures supra-départementales pour commercialiser ces réseaux à un niveau agrégé.

La forme de la société publique locale, retenue dans certains territoires, impose un fonctionnement aligné sur la société anonyme, avec la constitution d’un capital social et la mise en place d’un système d’actionnariat, difficile à appréhender pour les collectivités, et constitue une solution par défaut. La fusion de l’ensemble des syndicats départementaux dans un même syndicat régional est par ailleurs une solution très difficile à atteindre à moyen terme compte tenu des déploiements et des investissements déjà engagés au niveau départemental.

Le syndicat mixte est une structure juridique maîtrisée par les élus locaux et dont le fonctionnement est particulièrement souple, grâce à l’élaboration de statuts négociés entre les membres constitutifs. Par ailleurs, la création d’un syndicat de syndicats pourra être une étape intermédiaire à la création d’un seul et même grand syndicat mixte, lorsque les parties prenantes le souhaiteront. La gouvernance se simplifiera progressivement, à l’initiative des collectivités.