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Amendement N° 370 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 371 375 376 425 431 467 470 478 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : MM. Chaize, Maurey.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un document-cadre intitulé "Orientations nationales pour le développement des usages et services numériques dans les territoires" est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité compétente de l'État. Ce document-cadre comprend une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer au développement équilibré des usages et services numériques dans les territoires et un guide méthodologique relatif à l'élaboration des stratégies de développement des usages et services numériques mentionnées au deuxième alinéa du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’élaboration au niveau national d’un document-cadre pour le développement des usages et services numériques dans les territoires. Pour que la démarche locale de stratégie des usages et services ait un réel impact, il est indispensable qu’un cadrage national soit établi, autant en termes d’orientations stratégiques que d’outils méthodologiques. Plus encore que les infrastructures, les usages et services nécessitent un accompagnement technique de la part de l’Etat. À défaut, l’élaboration de ces documents risque d’être disparate et leur contenu très hétérogène.
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