Modalités d'inscription sur les listes électorales

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les conditions dans lesquelles les personnes chargées de l'identification d'héritiers en application de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou d'autres dispositions législatives ou réglementaire...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une information sur les modalités de leur inscription sur les listes électorales, sur l’exercice du droit de vote et sur les effets d’un changem...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bisde l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exception...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de...

Alinéa 7 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) À la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Exposé sommaire : Il est aujourd’hui plus simple d’être éligible qu’électeur, puisque peuvent être éligibles les contribuables inscrits au rôle des contributions directes au 1 er janvier de l’ann...