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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/06/2011 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Adopté)
MM. Détraigne, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mm...
Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...
23/06/2011 — Amendement N° 141 6ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier, Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, Payet, MM. Biwer, Alduy, Pignard, Mm...
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....
21/06/2011 — Amendement N° 207 3ème rectif. au texte N° 20102011-612 - Article 2 (Retiré)
Mmes Létard, Morin-Desailly, Férat, Payet, MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Merceron, Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. J.L...
Rédiger ainsi cet article : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les tableaux I, II et III sont ainsi rédigés : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 6 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 11 Com...
21/06/2011 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desai...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure. L'intervention du législateur p...
21/06/2011 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20102011-612 - Article 20 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desai...
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationa...
14/10/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 20102011-021 - Article 54 quater (Adopté)
M. Maurey
Alinéas 25 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet article ont été, soit modifiées, soit abrogées par l'ordonnance n°2010-460 du 6 mai 201...
