Amendement N° 207 3ème rectif. (Retiré)

Parallèlement à la réforme de la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement a engagé une vaste réflexion sur la question du financement de la dépendance, afin de pouvoir anticiper le vieillissement de la population française jusqu’à l’horizon 2060. Parmi les pistes qui ont été évoquées, celle qui consiste à faire reposer une majeure partie des besoins de financement sur la solidarité nationale semble désormais assez généralement partagée.

Or choisir cette voie nous conduit à prévoir une contribution financière supplémentaire qui devra être répartie de la manière la plus équitable possible. Accroître de 1% le montant des droits de mutation à titre gratuit, comme le suggère d’ailleurs un récent rapport du CESE, constitue une réponse intéressante en termes d’équité, puisqu’au contraire d’un gage patrimonial ou du recours sur succession, elle ne fait pas reposer tout l’effort de financement sur les seules personnes touchées par la dépendance. Le CESE estime à 1, 5 milliard d’euros la ressource susceptible d’être attendue d’une telle contribution.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.