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Amendement N° 171 rectifié (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly, MM. Dubois, Amoudry.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non respect d'une règle de procédure.
L'intervention du législateur peut certes être rendue nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général, comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi n'indique le cadre des sanctions possibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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