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Amendement N° 170 rectifié (Retiré)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2011 par : MM. Détraigne, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly, MM. Pillet, Dubois, Amoudry.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationaux, ainsi qu'aux organismes sociaux l'exemption du droit de timbre dont bénéficie l'État. À défaut, ceci reviendra à faire contribuer les budgets locaux ou sociaux au financement de l'aide juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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