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Amendement N° 169 2ème rectif. (Adopté)
Organisation des débats
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Détraigne, Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille, Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre, J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly, MM. Pillet, Dubois.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;
« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales ainsi que les demandes d'inscription sur les listes électorales adressées au juge d'instance.
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