Loi de finances pour 2021

Cet amendement n’est pas de circonstance – il n’est pas lié à la conjoncture ni à la crise sanitaire – : il vise à corriger une profonde injustice entre communes rurales et communes urbaines. Je suis sûr que le secrétaire d’État ne pourra que me rejoindre, montrant ainsi l’utilité que nous ayons enfin un secrétaire d’État chargé de la ruralité.

La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur ta...

M. le rapporteur spécial a indiqué qu’il partageait mon avis, mais que les critères retenus n’étant pas bons, il ne fallait – comme pour le FPIC – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015. Monsieur le secrétaire d’État, les charge...

Le texte de cet amendement reprend les termes mêmes de la proposition de loi adoptée le 22 octobre dernier à l’unanimité de notre assemblée. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR et de rendre l’attribution de cette dotation plus transparente. Tout d’abord, nous proposons de rendre obligatoire la communication de l’ensem...

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes. Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité. Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions all...

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes. Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité. Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions all...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Stéphane Sautarel et moi allons vous présenter conjointement les programmes 203, « Infrastructures et services de transports », 205, « Affaires maritimes », et 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », de la mission « Écologie, dév...

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable. Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II...

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable. Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II...

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, en particulier Mme Sollogoub, il s’agit d’ajouter 20 millions d’euros pour l’entretien des ponts gérés par l’État. L’audit externe réalisé par les services de l’État en 2018 a montré que 7 % des ponts relevant de la compétence de l’État présentaient « un risque d’effondrement ». Ce n’est pas...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Pascal Martin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est cosigné par les deux rapporteurs de la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol, Mme Bonnefoy et Mme Bonfanti-Dossat. Je rappelle que cette commission d’enquête avai...

Au cours de l’année qui se termine, l’Afitf a subi les conséquences de la crise sanitaire, nous en reparlerons. Dans le PLFR 3, l’État a dû abonder son budget d’une subvention de 250 millions d’euros. Cela n’étant pas suffisant, le PLFR 4 a prévu une affectation supplémentaire de la part des amendes de police à son bénéfice, au détriment des au...

Nous savons que l’amendement de la commission sera adopté et qu’il fera tomber tous les autres. Certes, cette disposition va améliorer la copie du Gouvernement, mais essentiellement pour les départements et les communautés de communes ou d’agglomération. En revanche, très honnêtement, je ne vois pas ce qu’elle apportera aux communes, notamment...

Je rappelle, afin que ce soit clair pour tout le monde, que cet amendement est tout à fait similaire à celui que nous avons adopté il y a précisément une semaine. En toute logique, le Sénat devrait donc confirmer son vote. Il s’agit de prévoir que les dépenses supplémentaires engagées par les communes dans le cadre de la crise sanitaire leur s...

Je précise que cet amendement est lié à l’amendement n° I-711 rectifié quater : il s’agit de faire en sorte que les collectivités locales – les communes, plus particulièrement – ne soient pas exposées à des conséquences trop graves du fait de la crise sanitaire. Les communes, nous l’avons dit, ont été soumises à rude épreuve au cours de...

Cet amendement est le pendant de celui que j’ai présenté voilà quelques instants. Nous proposons un système de compensation des dépenses engagées par les collectivités locales pour faire face à la crise du covid. Les communes ont dû acheter des produits et des équipements de protection. Elles ont parfois aussi dû embaucher des personnels suppl...

Honnêtement, ce n’est pas à la hauteur des attentes des collectivités locales, en particulier des communes. Je pense que, en l’occurrence, le Gouvernement se moque des communes et des élus locaux. En tant que représentants des collectivités territoriales et des élus locaux, nous devons, me semble-t-il, leur apporter une réponse à la hauteur. ...