Interventions en commissions de Hervé Maurey

C'est la première fois aujourd'hui que j'ai l'honneur de vous présenter les crédits du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'État », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. L'existence de ce compte se justifie par les spécificités de la fonction actionnariale de l'État. Plus précisément, il vise à ide...

Tout d'abord, les critiques que j'ai formulées ne sont pas dirigées contre l'action de l'Agence mais plutôt contre le niveau d'information qui est fourni au Parlement, comme l'avaient déjà souligné un certain nombre de mes prédécesseurs. Ce niveau ne permet pas d'apprécier vraiment ce que fait l'Agence. Certains éléments sont en effet stratégiq...

En effet, depuis la conférence de presse des ministres concernés le 27 avril, les collectivités perdent tout droit à une subvention de l'État, y compris pour la partie non rentable du réseau, si elles interviennent sur l'ensemble de leur territoire. Comme souvent, on invoque des règles européennes, mais leur interprétation est sujette à caution...

Le secteur numérique est en pleine évolution, comme en témoigne la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite « loi Pintat » ; l'annonce par le Président de la République en février 2010 d'objectifs ambitieux en termes de très haut débit, soit 70 % de la population métropolitaine raccordable d'ici 2020 et 100...

En réponse à ces interventions, je souhaite tout d'abord revenir sur la question du satellite. Les experts considèrent qu'aujourd'hui, il n'apporte pas le même service que la fibre. Les nouvelles générations permettront peut être un meilleur service, mais la réactivité ne sera jamais aussi importante qu'avec la fibre, qui reste la technologie l...

J'évoque bien ce thème dans le rapport. Comme je l'ai déjà dit, je n'ai sur ce sujet qu'une inquiétude : le coût serait de 800 millions d'euros par an. Je pense que cette somme pourrait être plus opportunément utilisée pour déployer la fibre. Sur la finalité, je ne suis cependant pas très éloigné du service universel quand je propose un véritab...

Merci Monsieur le Ministre. Si nous sommes unanimes pour reconnaître l'importance d'une bonne couverture numérique pour le développement de nos territoires, je ne partage pas votre optimisme sur de nombreux points. En ce qui concerne la téléphonie mobile, les critères de mesure de la couverture dans les communes situées en « zone blanche » et ...

La présente proposition de loi vise à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption. Elle est issue des travaux menés par notre commission dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, que nous avions examinée à l'automne dernier. Ce texte comportait en effet une réforme d'ampleu...

La sécurisation des procédures est l'un des objectifs de cette proposition de loi : l'article 5 assouplit le contrôle du juge sur l'objet de la préemption. Le texte cherche également, notamment à travers son article 2, à atteindre un équilibre entre les besoins des collectivités et les droits des propriétaires. La proposition de loi ne remet pa...

La disposition proposée par l'amendement n° 1 a une valeur essentiellement déclaratoire. Il apparaît difficile de prendre en compte la destination des biens préemptés ou expropriés dès lors qu'on autorise, a posteriori, un changement d'usage du bien.

Comme l'indique le titre de la proposition de loi du groupe socialiste que reprend l'amendement n° 3, le dispositif proposé est très ambitieux, et va bien au-delà du champ de la réforme proposée aujourd'hui. Le texte offre l'intérêt de lancer la réflexion sur la nécessité de créer de nouveaux outils d'aménagement sur des périmètres plus importa...

Sur un même bien, deux collectivités pourraient souhaiter exercer leur droit de préemption simultanément, même s'il s'agit de projets différents.

Le droit de préemption du département s'exerce dans des zones bien définies, les espaces naturels sensibles : il n'est pas général. Certains points de cet amendement seraient intéressants, mais il n'est pas possible de l'accepter dans son ensemble.

Je rappelle que la compétence en matière d'urbanisme appartient à la commune ou à l'intercommunalité si la compétence lui a été transférée. De plus, la commune peut déléguer son droit à une autre collectivité. L'amendement n° 3 est rejeté. Puis, l'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement n° 8 ...

Il y a des contradictions entre le fait d'être dans un texte sur le droit de préemption urbain et d'évoquer les SAFER qui n'interviennent qu'en zone rurale. L'amendement n° 8 est rejeté. L'amendement n° 18 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la...

Merci de nous avoir conviés aujourd'hui. Je vais commencer par vous donner quelques chiffres tirés du rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Tout d'abord, les effectifs concernés se montent à 392 000 élèves dans les établissements publics du secondaire. Depuis quatre ans, la population des élèves dans les collèges situ...

Merci de nous avoir conviés aujourd'hui. Je vais commencer par vous donner quelques chiffres tirés du rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Tout d'abord, les effectifs concernés se montent à 392 000 élèves dans les établissements publics du secondaire. Depuis quatre ans, la population des élèves dans les collèges situ...

Le CIV est présidé par le Premier ministre et il regroupe la plupart des ministres, notamment le ministre de l'intérieur pour les questions de sécurité et de délinquance, celui de l'éducation nationale, de la justice, de la ville, du transport, du logement. En ce qui concerne la coordination entre le ministère de l'éducation nationale et celu...

Le CIV est présidé par le Premier ministre et il regroupe la plupart des ministres, notamment le ministre de l'intérieur pour les questions de sécurité et de délinquance, celui de l'éducation nationale, de la justice, de la ville, du transport, du logement. En ce qui concerne la coordination entre le ministère de l'éducation nationale et celu...

qui a mis en lumière des dispositifs redondants. Des élagages sont encore nécessaires, surtout au niveau national. Une circulaire a été adressée aux préfets pour qu'ils examinent, site par site, si les dispositifs en place sont vraiment complémentaires. Reste qu'au niveau central, il conviendrait de s'interroger sur la pertinence de certains di...