Interventions de Hervé Maurey

… qui a pour conséquence qu’un certain nombre d’assurés préfèrent ne pas informer les bénéficiaires de l’existence même du contrat pour pouvoir, s’ils le souhaitent, changer librement de bénéficiaire. Mme Catherine Procaccia avait déjà évoqué ce sujet en 2007. Je pense également à la nécessité de disposer d’un meilleur suivi des assurés tout a...

… puisqu’il vise à nous permettre de mesurer enfin l’ampleur du phénomène des contrats d’assurance sur la vie non réclamés. À cet égard, il existe ce que notre rapporteur appelle une zone grise : le montant des contrats d’assurance sur la vie non réclamés s’élèverait à 700 millions d’euros selon certains, à 5 milliards d’euros pour d’autres. ...

Je souhaiterais à mon tour remercier tous les orateurs, qui ont dans l’ensemble apporté leur soutien à cette initiative. Je me réjouis aussi des échanges extrêmement positifs et consensuels qui ont eu lieu, y compris avec nos collègues de l’opposition. Cet amendement n° 4 rectifié bis, auquel j’ai fait référence lors de la discussion gé...

Je rejoins les propos de M. Sueur sur les contrats d’assurance obsèques, car il me paraît en effet anormal qu’une telle disposition ne soit pas appliquée. Naturellement, je partage son souhait de rendre le dispositif immédiatement applicable, et, sur le principe, je ne peux que souscrire à son sous-amendement. Cela étant, d’un point de vue jur...

Par cet amendement de clarification rédactionnelle, le groupe centriste souhaite simplement exprimer son souci de voir préciser à l'article 1er bis la portée des démarches effectuées. Celles-ci doivent en effet nous permettre de connaître, chaque année, le nombre de recherches mises en œuvre ainsi que le nombre et l’encours des contrats ...

a salué ce projet de loi parce qu'il s'inscrit dans une démarche qui vise à faciliter la création d'entreprise et d'emplois en allégeant les formalités et en réduisant les risques. Le fait que le texte ne soit pas parfait ne doit pas conduire à le condamner.

Monsieur le ministre, voilà un peu plus d’un an, le 5 mars 2009, était promulguée la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cette loi a profondément modifié le financement de l’audiovisuel public puisqu’elle prévoyait la suppression de la publicité à la télévision après vingt heures, la cré...

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’attachement de notre assemblée au financement pérenne de l’audiovisuel public. La réévaluation de la redevance, que nous avons votée en dépit de l’opposition d’un certain nombre de responsables politiques de premier plan, représente le fruit d’un combat mené depuis de nombreuses années a...

Nous en arrivons à un point important de ce projet de loi. Bien qu’il ne soit abordé qu’en fin de discussion et qu’il constitue l’amorce d’un autre texte relatif aux compétences des collectivités territoriales, cet article nous permet néanmoins d’évoquer un certain nombre de principes essentiels. Sur la forme, M. Sueur a dit à bon droit que sa...

Laissez-moi finir, monsieur Sueur !

M. Hervé Maurey. La suppression de la clause générale de compétence va donc dans le bon sens à mes yeux, mais tout en affirmant, au travers de ce texte, que chaque collectivité doit détenir des compétences, on ouvre la porte à un certain nombre d’exceptions, et cela, comme l’a dit M. Sueur, dans un certain flou. J’avais soulevé ce point au cour...

Ainsi, il est quelque peu préoccupant de découvrir, à la lecture de l’article 35, que la région et le département exerceront, « en principe exclusivement », des compétences propres, mais que des compétences, non précisées, pourront être partagées « à titre exceptionnel ». En outre, la région ou le département auront la possibilité de se saisir ...

Pour gagner du temps, je présenterai les amendements n° °621 rectifié bis et 625 rectifié, puisqu’ils ont le même objectif, à savoir encadrer les exceptions à la création des blocs de compétences que nous souhaitons instituer. Malgré les arguments que nous avons pu entendre ce soir, je ne vois vraiment pas en quoi la qualité de service ...

Cet amendement a déjà été défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Avec cet amendement, nous quittons quelque peu le débat sur la clause générale de compétences. Il s'agit de répondre à une véritable attente des élus et de permettre la nécessaire optimisation de l’utilisation des deniers publics. Cet amendement vise, en effet, à supprimer toute condition de montant minimum pour une dépense engagée par une com...

Nous avons eu ce débat voilà exactement une semaine. J’avais déposé un amendement similaire qui prévoyait un suppléant quel que soit le nombre de délégués. J’avais accepté de le retirer au profit d’un amendement de M. Charasse, lequel a finalement été adopté, car il avait reçu, lui, le soutien du Gouvernement et de la commission. L’amendement, ...

Je le répète, les élus nourrissent des attentes très fortes en la matière. Avant de venir participer à nos débats, j’assistais à la réunion d’une association cantonale de maires, qui ont spontanément évoqué ce problème et souligné qu’il pénalisait les communes rurales et nuisait à une bonne utilisation de l’argent public. Malgré les sollicitat...

Nous voilà parvenus au terme d’un long débat, qui aura duré plus de soixante heures, sur ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales. On peut regretter qu’il s’achève de cette façon, à deux heures du matin. Ces conditions de travail ne sont guère satisfaisantes sur un sujet de cette importance, d’autant, ne l’oublions pas, que n...

Nous avons obtenu l’assurance que son élection ne serait pas régie par le mode de scrutin envisagé par le Gouvernement, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Nous avons obtenu que les spécificités des zones de montagne soient mieux prises en compte, grâce à l’adoption des amendements de MM. Jean-Paul Amoudry et Jean Boyer. Nous avons obte...