Amendements de Hervé Poher

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT. Introduire une pos...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis. ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le recours est suspensif. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 1222-11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «, en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Selo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans d'effectuer plus de 8 heures par jour dans la limite de 10 heures et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat, cet a...

Alinéa 28 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, n...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecte...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en applicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger pour la santé des travailleurs, et qui plus est pour les apprentis de moins de 18 ans. Travailler de nuit affecte la mémoire, l'attention et la réactivité de l'individu. Il serait inquiétant d'exposer le mineur, en pleine croissance, à tous ces dangers. De plus, a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l’article L. ...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer le compte d'engagement cito...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit importa...

Amendement n° 104 rectifié quater 1° Alinéa 2 Remplacer le mot : établit par les mots : , l'Institut national de la recherche agronomique et l'Institut technique de l'agriculture biologique établissent conjointement 2° Alinéa 5, première phrase Après les mots : elle conduit insérer les mots : , conjointement avec l'Institut national d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ; Exposé sommaire : Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du co...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences trait...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les espèces endémiques identifiées comme en danger critique et en danger dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élabor...

Amendement n° 310, alinéa 3 Après le mot : gratuit insérer les mots : ou onéreux Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural. Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet l...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime général de destruction d'animaux prévu à l'article L. 427-6 du code de l’environnement ne s'applique pas à la dest...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire ou le locataire affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires ré...

Alinéa 14 Remplacer les mots : dommage éventuellement subi par les mots : préjudice écologique Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification rédactionnelle. Il paraît plus cohérent de parler dans cet alinéa de « préjudice écologique », terme utilisé dans le reste de l’article, et plus compréhensible dès lors que l’on traite de...