Amendements de Hervé Poher

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Après les mots : de l’article L. 624-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et II. – Alinéa 5 Après les mots : de l’article L. 635-3, insérer les mots : les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du ...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 25 000 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique...

Alinéa 6 1° Supprimer le mot : fréquemment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation. Exposé sommaire : L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions ave...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29 . – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écol...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habita...

Alinéa 18 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels. « L'opérateur d'un site naturel de compensation met en plac...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'agrément préalable pour les opérateurs de compensation, supprimée en commission et pourtant centrale pour...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122-3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisa...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se subs...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réalisées à l’initiati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assu...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la f...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de...

Alinéa 46 Après les mots : éducation à l’environnement insérer les mots : ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures...

Alinéa 24 Supprimer les mots : des deux tiers Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des partenariats nécessaires à l’exercice de sa mission d’appui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 d...