Questions écrites de Hubert Haenel

Rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite par les salariés de soixante-soixante-cinq ans

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 19926 posée le 20/10/2005 portant sur le rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite par les salariés de soixante-soixante-cinq ans, restée sans réponse à ce jour.

Rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite par les salariés de soixante-soixante-cinq ans

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que le rachat de trimestres d'études supérieures pour la retraite n'est réservé qu'aux 20/60 ans (art D351-3 du Code de la sécurité sociale) et donc interdit aux 60/65 ans, alors que d'après le J.O. du 29 mai 2004, ce rachat est possible, pour les profess...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non prov...

Demande de naturalisation

M. Hubert Haenel rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question N° 21930 posée le 02/03/2006 portant sur les demandes de naturalisation, restée sans réponse à ce jour.

Demande de naturalisation

M. Hubert Haenel demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité s'il ne conviendrait pas, dans le cadre d'une demande de naturalisation, de vérifier d'une part que l'intéressé possède parfaitement bien la langue française, tant à l'oral qu'à l'écrit et d'autre part qu'il ait une connaissance de base de l'histoire de France et des institutions, à l'instar de ce qui se p...

Inquiétudes chez les ostéopathes

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique et t...

Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust

M. Hubert Haenel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement concernant l'avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust. Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas souhaitable de renforcer les prérogatives d'Eurojust et le statut du représentant de la France au sein de cet organisme, en prévoyant par exemple un mandat de c...

Contribution versée aux régions dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 23715 posée le 29/06/2006 portant sur la contribution versée aux régions dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et restée à ce jour sans réponse.

Contribution versée aux régions dans le cadre de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer, région par région, pour les années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, la contribution versée à chacune des régions en contrepartie des charges résultant du transfert de compétences intervenu entre l'Etat et les régions dans le cadre de la régionalisation du service pub...

Réforme du serment des magistrats

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21928 posée le 02/03/2006 portant sur la réforme du serment des magistrats, restée sans réponse à ce jour.

Réforme du serment des magistrats

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question écrite n° 19525 du 29 septembre 2005 portant sur la réforme du serment des magistrats et pour laquelle il n'a eu qu'un semblant de réponse. En ce qui concerne ce serment, les services de la Chancellerie ont répondu qu'en l'état actuel des réflexions menées, « il n'est pas envisagé de modifie...

Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23905 posée le 13/07/2006 portant sur la parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature et restée à ce jour sans réponse.

Logique des travaux sur le parvis de la gare du Nord

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 23254 posée le 25/05/2006 portant sur la logique des travaux sur le parvis de la gare du Nord et restée à ce jour sans réponse.

Section antiterroriste

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21941 posée le 02/03/2006 portant sur la section antiterroriste, restée sans réponse à ce jour.

Section antiterroriste

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne conviendrait pas, compte tenu des dysfonctionnements révélés récemment à l'occasion du procès Erignac et de toutes les informations fragmentaires qui circulent sur le fonctionnement d'une part de la section antiterroriste du parquet de Paris et, d'autre part, des cabinets chargés de l'instruction et de la coordin...

Massacre d'Oradour-sur-Glane

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12562 posée le 17/06/2004 portant sur le massacre d'Oradour-sur-Glane, restée sans réponse à ce jour.

Massacre d'Oradour-sur-Glane

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, au moment où l'on commémore le 60e anniversaire du massacre d'Oradour-sur-Glane, pourquoi les autorités militaires, qui ont ordonné ce massacre et qui sont tout à fait identifiables au travers des archives de l'armée allemande : le général commandant la division, colonels et officiers dont ...

Interdiction des plats à base de porc dans les cantines

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 21529 posée le 09/02/2006 portant sur l'interdiction des plats à base de porc dans les cantines, restée sans réponse à ce jour.

Pavoisement des édifices publics aux couleurs de l'Europe

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en France – à la différence de beaucoup de pays membres – les édifices publics sont rarement pavoisés aux couleurs de l'Europe. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer ce type d'initiative en France également, afin de favoriser le sentiment d'appartenance à l'Europe.

Interdiction des plats à base de porc dans les cantines

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il est exact qu'une circulaire de son ministère, des consignes données par les recteurs, proviseurs ou principaux de collège, interdiraient de servir des plats à base de porc dans les cantines scolaires. Il souligne les effets particulièrement néfastes que peuvent avoir des info...