Questions écrites de Hubert Haenel

Parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quels textes européens et notamment émanant du Conseil de l'Europe contraindraient les États signataires à organiser une parité stricte dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature entre les magistrats et les personnalités qualifiées ; thèse qui est souvent développée lors des ...

Suites du rapport Chauvineau sur le fret ferroviaire

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 21931 posée le 02/03/2006 portant sur les suites du rapport Chauvineau sur le fret ferroviaire, restée sans réponse à ce jour.

Suites du rapport Chauvineau sur le fret ferroviaire

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les suites du rapport Chauvineau. Il lui demande en effet quelles conclusions le Gouvernement compte tirer du rapport de M. Jacques Chauvineau sur le transport ferroviaire de fret et le développement territorial, se situant dans la continuité des travaux engagés à la demande du ...

Conditions d'obtention de la nationalité française

M. Hubert Haenel rappelle à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité les termes de sa question N° 20612 posée le 01/12/2005 portant sur les conditions d'obtention de la nationalité française pour les étrangers, restée sans réponse à ce jour.

Conditions d'obtention de la nationalité française

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'obtention de la nationalité française pour les étrangers. Au Royaume-Uni, chaque candidat à l'acquisition de la nationalité britannique âgé de moins de 65 ans, et en bonne santé physique et mentale, doit être en mesure de répondre à 24 questions à choix m...

Erreurs judiciaires

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question délicate des erreurs judiciaires. Il lui rappelle que tous les parlementaires sont saisis régulièrement par des justiciables qui s'estiment victimes d'injustices ou d'acharnement judiciaire. Dans ce cas, les parlementaires s'adressent alors aux chefs de juridictions ou au ministre de la justi...

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur pour les sapeurs-pompiers volontaires

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 19527 posée le 29/09/2005 portant sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur pour les sapeurs pompiers volontaires et restée à ce jour sans réponse.

Conditions d'attribution de la médaille d'honneur pour les sapeurs-pompiers volontaires

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des sapeurs pompiers volontaires et les conditions d'attribution de la médaille d'honneur. La médaille d'ancienneté ne comporte que 3 échelons, à savoir : Argent, décernée après 20 ans de service ; Vermeil, décernée après 25 ans de service aux titulaires de l...

Attitude des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz

M. Hubert Haenel rappelle à Mme la ministre de la défense les termes de sa question N° 22802 posée le 20/04/2006 portant sur l'attitude des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz, restée sans réponse à ce jour.

Aménagement de plans inclinés pour l'accès aux quais dans les gares

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 21528 posée le 09/02/2006 portant sur l'aménagement de plans inclinés pour l'accès aux quais dans les gares, restée sans réponse à ce jour.

Fonctionnement de la DNAT

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'il ne conviendrait pas de missionner l'inspection générale de la police nationale concernant le fonctionnement de la division nationale antiterroriste (DNAT), à propos des investigations menées à une certaine époque concernant les attentats en Corse et particulièrement de l'enquête sur...

Calcul des impôts fonciers

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16547 posée le 17/03/2005 portant sur le calcul des impôts fonciers, restée sans réponse à ce jour.

Calcul des impôts fonciers

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur la foi de quelles informations sont calculées les impositions foncières. En effet, il semble que, dans certains cas, il y ait un transfert implicite de compétences puisque ce ne sont pas les informations du cadastre qui sont prises en compte mais celles de la direction dépar...

Dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question écrite N° 13591 , relative aux dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies, parue au Journal officiel du 26 août 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions législatives ou réglementaires interdisent aux autorités et agents de police administrative ou judiciaire de pénétrer dans un lieu public ou privé où se tiennent, sous couvert de réunions familiales ou associatives, des rassemblements et ...

Logique des travaux sur le parvis de la gare du Nord

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des travaux à proximité de la gare du Nord. Les gares doivent être faciles d'accès pour l'ensemble des transports publics mais aussi pour les voitures, les bicyclettes, les piétons. Il semblerait que les travaux qui sont en cours de réalisation sur le parvis de la g...

Mort d'un gendarme à Saint-Martin

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles suites il compte donner aux infractions qui ont été constatées lors de l'accident dont a été victime le 12 février 2006 un gendarme dans un contrôle routier sur l'île de Saint-Martin. Selon les premiers éléments de l'enquête et plusieurs témoignages, alors qu'il avait été percuté au cours d'une mission de contrôl...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Hubert Haenel attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret...

Instruction n° 93 relative à la réserve citoyenne

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les termes de l'instruction n° 93 relative à la réserve citoyenne. Cette instruction précise en effet que les réservistes citoyens sont seulement « admis au grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes) en fonction (…) de leur niveau...

Attitude des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si, à la suite de l'attitude « réservée » et « incompréhensible » des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz, il ne conviendrait pas de débaptiser la gare d'Austerlitz afin de lui trouver un nom plus neutre et de ne choquer aucune sensibilité. D'ailleurs, la mê...