Questions écrites de Hubert Haenel

Réforme du serment des magistrats

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une réforme du serment des magistrats comme le préconisait notamment la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Dans le cas contraire, il souhaite que lui soit indiquées les raisons qui justifieraient le maintien de ce serment à la formule actuelle tout à fai...

Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi N° 2000-494 du 6 juin 2000 et modifiée par la loi N° 2003-239 du 18 mars 2003. Cette autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République...

Réglementation spécifique pour les utilisateurs de rollers

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer à quelle catégorie d'usagers de la voie publique appartiennent les utilisateurs de rollers. Il lui demande également si un règlement spécifique peut être envisagé pour cette catégorie bien particulière qui se révèle souvent dangereuse pour les personnes âgés...

Circulation des bicyclettes sur la voie publique

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui régissent la circulation des bicyclettes sur la voie publique. Il lui demande également de lui préciser si une bicyclette est en droit de circuler à contresens et quelles consignes ont été données aux forces de police pour c...

Situation des pluriactifs

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des pluriactifs. Comme c'est souvent le cas, notamment en Alsace, où, à côté de leur activité professionnelle, ils exercent également une activité agricole par exemple en exploitant quelques ares de vignes familiales. Ces pluriactifs sont assujettis de...

Envoi aux maires des procès-verbaux constatant une infraction au permis de construire

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser quelles dispositions législatives et réglementaires interdisent aux services de la direction départementale de l'équipement de donner copie, au maire qui le demande, d'un procès-verbal constatant une infraction au permis de construire ...

Sinistre avant la mise en oeuvre des plans de protection contre les risques

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer quelle responsabilité est engagée, en cas de sinistre, pour des constructions ayant obtenu des permis de construire avant que les plans de protection contre les risques ne soient mis en oeuvre.

Réglementation applicable aux gens du voyage

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelles mesures un maire peut prendre pour faire cesser l'installation de caravanes appartenant à des « gens du voyage » sédentarisés, sur des terrains privés leur appartenant. Il attire tout particulièrement son attention sur les difficultés rencontrées par ...

Instruction des demandes de permis de construire

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées dans le département du Haut-Rhin par plusieurs maires de petites et moyennes communes dans l'instruction des permis de construire par les services de la direction départementale de l'équipement, eu égard notamment à l'in...

Notion d'opposabilité des plans de protection contre les risques aux documents d'urbanisme

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui préciser quelle est l'opposabilité des plans de protection contre les risques (inondations, glissements de terrain, etc.) en cours d'élaboration sur les documents d'urbanisme (ancien POS, PLU en cours d'élaboration, demande de certificat d'urbanisme, de permis de construire, etc.) et en vert...

Maintien des conseils aux communes par les directions départementales de l'agriculture

M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales quelles dispositions il entend prendre pour que les directions départementales de l'agriculture et de la forêt continuent à prêter leur concours et leurs conseils aux petites et moyennes communes. Il souligne la forte attente exprimée par la plupart des maires ruraux.

Ouverture dominicale des commerces

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux...

Maintien de l'assistance des directions départementales de l'équipement aux communes

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quelles dispositions il entend prendre pour que les directions départementales de l'équipement continuent à prêter leur indispensable concours aux petites et moyennes communes tant dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage que dans l'instruction des permis de constru...

Archéologie et mise en concurrence

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'application de la nouvelle loi sur l'archéologie préventive. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive instaure pour les maîtres d'ouvrages l'obligation de suivre une procédure de marchés publics avec mise...

Imputation comptable et réalisation des travaux de voiries communales

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petites communes notamment, quant aux possibilités de réalisation de leurs travaux relatifs aux voiries communales, compte tenu de l'imputation comptable à laquelle sont soumis ces travaux. En effet, certaines trésoreries interprètent de façon restrictive...

Contrôle des véhicules par la gendarmerie

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la réglementation qui interdit aux militaires de la gendarmerie de communiquer l'adresse d'un propriétaire qui laisse, des semaines et des mois durant, un véhicule sur la voie publique.

Statut juridique des étangs

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est le ...

Pratiques de la grande distribution

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Il semble en...

Prise en compte dans leur déclaration de revenus de l'utilisation de leur matériel informatique personnel par les sapeurs-pompiers volontaires

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 9357 parue au Journal officiel du 9 octobre 2003 et restée sans réponse à ce jour.

Fonctionnement de la justice

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'occasion du 12e anniversaire du crash du mont Sainte-Odile, sur la lenteur de la justice qui n'a pas pu, après douze ans, clore ce dossier. Cette lenteur inacceptable n'est-elle pas la conséquence de graves dysfonctionnements au niveau du service de l'instruction ? Il lui demande notamment de faire procé...