Questions écrites de Hubert Haenel

Demande par les compagnies d'assurances d'un certificat de vente établi par la préfecture en cas de vente d'un véhicule

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vertu de quels textes les compagnies d'assurance peuvent exiger d'un assuré, quand il déclare avoir vendu son véhicule, de fournir un certificat de vente établi par la Préfecture, mesure qui peut être utile mais qui complique encore les formalités d'assurance.

Interdiction de doubler pour les poids lourds

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 19522 posée le 29/09/2005 portant sur une éventuelle interdiction de doubler pour les poids lourds et restée à ce jour sans réponse

Schémas de cohérence territoriale

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 19528 posée le 29/09/2005 portant sur les schémas de cohérence territoriale et restée à ce jour sans réponse.

Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 17051 posée le 07/04/2005 portant sur l'augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35 et restée à ce jour sans réponse.

Schémas de cohérence territoriale

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation originale en France du Département du Haut-Rhin de par sa couverture totale en schémas directeurs, outils importants d'aménagement du territoire. Cette situation risque de ne pas pouvoir durer en raison de la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser ces ...

Interdiction de doubler pour les poids lourds

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en Allemagne, les poids lourds n'ont pas le droit de doubler sur les routes ou autoroutes deux fois deux voies. Il semble que l'interdiction de doubler et la vitesse maximale autorisée sont strictement surveillées au moyen de radars. Par ailleurs, les camions sont tenu...

Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'augmentation, significative, du trafic journalier des poids lourds sur l'axe autoroutier nord-sud alsacien, l'A 35. Du fait de la mise en place, depuis le 1er janvier 2005, sur le réseau routier d'outre-Rhin, de la LKW-Maut, taxe allemande perçue...

Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 16546 posée le 17/03/2005 portant sur la réglementation applicable à l'ouverture de cercueil, restée sans réponse à ce jour.

Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour l'autorisation d'ouverture d'un cercueil scellé à la demande de la famille. La situation se présente lorsque le décès survient à l'étranger, et que la famille du défunt demande au maire de la commune d'inhumation l'ouverture du cerc...

Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 13625 posée le 09/09/2004 portant sur la communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal, restée sans réponse à ce jour.

Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions législatives ou réglementaires interdisent aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale de communiquer au maire, par ailleurs officier de police judiciaire, qui en fait la demande, le nom et l'adresse du p...

Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18856 posée le 28/07/2005 portant sur la date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et restée à ce jour sans réponse.

Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice en sa qualité de Président de la commission d'harmonisation du droit privé d'Alsace-Moselle, sur le fait que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a modernisé plusieurs aspects de la législation locale sur les associations applicable dans les départements...

Aménagement de plans inclinés pour l'accès aux quais dans les gares

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quelle législation empêcherait de construire, dans le cadre des programmes d'aménagement et de rénovation des gares, des plans inclinés pour l'accès aux quais comme on en trouve dans la plupart des gares en Allemagne et en Suisse. Il souligne que de tels aménagements faciliteraient l'accès des p...

Pénurie de professionnels de la petite enfance

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 13104 posée le 15/07/2004 portant sur la pénurie de professionnels de la petite enfance, restée sans réponse à ce jour.

Pénurie de professionnels de la petite enfance

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Dans le département du Haut-Rhin, les établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans sont confrontés depuis plusieurs années à une véritable pénurie de professionnels de la petite enfance. L'offre de formation des écoles ...

Montant des crédits affectés aux réservistes de la gendarmerie nationale

M. Hubert Haenel demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer, le montant des crédits affectés aux réservistes de la gendarmerie nationale depuis 2002, et de lui préciser le nombre de réservistes appelés chaque année et les missions qui leur sont assignées. Il lui demande également si les circulaires concernant l'organisation de la réserve opérationnelle de la gendarmer...

Création d'un conseil de la modération

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un conseil de la modération. Il lui rappelle qu'il y a un an, un Livre blanc sur la place du vin dans la société avait été remis au Premier ministre. La principale mesure portait sur la création d'un conseil de la modération qui réunirait parlementaires, pouvoirs publics, associati...

Autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions constitutionnelles et organiques qui régissent l'autosaisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), appelé de plus en plus à donner son avis sans avoir été sollicité par le Président du C.S.M., le Président de la République, ou par le vice-président du...

Lenteur de la justice dans le traitement du dossier du crash du mont Sainte-Odile

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir envisager, vu l'importance et l'urgence, de missionner l'inspection générale des services judiciaires pour enquêter sur les raisons et les conséquences de l'inadmissible lenteur de la justice dans l'instruction du crash du mont Sainte-Odile. Il souhaite notamment que M. le garde des sceaux lui indique si...