Questions de Hubert Haenel

Fonctionnement de la DNAT

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'il ne conviendrait pas de missionner l'inspection générale de la police nationale concernant le fonctionnement de la division nationale antiterroriste (DNAT), à propos des investigations menées à une certaine époque concernant les attentats en Corse et particulièrement de l'enquête sur...

Calcul des impôts fonciers

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16547 posée le 17/03/2005 portant sur le calcul des impôts fonciers, restée sans réponse à ce jour.

Calcul des impôts fonciers

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur la foi de quelles informations sont calculées les impositions foncières. En effet, il semble que, dans certains cas, il y ait un transfert implicite de compétences puisque ce ne sont pas les informations du cadastre qui sont prises en compte mais celles de la direction dépar...

Dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question écrite N° 13591 , relative aux dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies, parue au Journal officiel du 26 août 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Dispositions législatives ou réglementaires interdisant les manifestations néo-nazies

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions législatives ou réglementaires interdisent aux autorités et agents de police administrative ou judiciaire de pénétrer dans un lieu public ou privé où se tiennent, sous couvert de réunions familiales ou associatives, des rassemblements et ...

Logique des travaux sur le parvis de la gare du Nord

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des travaux à proximité de la gare du Nord. Les gares doivent être faciles d'accès pour l'ensemble des transports publics mais aussi pour les voitures, les bicyclettes, les piétons. Il semblerait que les travaux qui sont en cours de réalisation sur le parvis de la g...

Mort d'un gendarme à Saint-Martin

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice quelles suites il compte donner aux infractions qui ont été constatées lors de l'accident dont a été victime le 12 février 2006 un gendarme dans un contrôle routier sur l'île de Saint-Martin. Selon les premiers éléments de l'enquête et plusieurs témoignages, alors qu'il avait été percuté au cours d'une mission de contrôl...

Projet de modification des programmes de France 3

M. Hubert Haenel attire, à l'instar de nombre de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret...

Instruction n° 93 relative à la réserve citoyenne

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les termes de l'instruction n° 93 relative à la réserve citoyenne. Cette instruction précise en effet que les réservistes citoyens sont seulement « admis au grade de chaque groupe de grades (officiers supérieurs, officiers subalternes, sous-officiers supérieurs et sous-officiers subalternes) en fonction (…) de leur niveau...

Attitude des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer si, à la suite de l'attitude « réservée » et « incompréhensible » des autorités françaises lors de la commémoration de la bataille d'Austerlitz, il ne conviendrait pas de débaptiser la gare d'Austerlitz afin de lui trouver un nom plus neutre et de ne choquer aucune sensibilité. D'ailleurs, la mê...

Demande par les compagnies d'assurances d'un certificat de vente établi par la préfecture en cas de vente d'un véhicule

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vertu de quels textes les compagnies d'assurance peuvent exiger d'un assuré, quand il déclare avoir vendu son véhicule, de fournir un certificat de vente établi par la Préfecture, mesure qui peut être utile mais qui complique encore les formalités d'assurance.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les termes de sa question écrite n° 19524 du 29 septembre 2005, et notamment sur la question de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.). Il estime que la réponse qui a été faite à sa question écrite était une réponse de pure forme qui ne répondait absolument pas à la question précise...

Interdiction de doubler pour les poids lourds

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 19522 posée le 29/09/2005 portant sur une éventuelle interdiction de doubler pour les poids lourds et restée à ce jour sans réponse

Schémas de cohérence territoriale

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 19528 posée le 29/09/2005 portant sur les schémas de cohérence territoriale et restée à ce jour sans réponse.

Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les termes de sa question N° 17051 posée le 07/04/2005 portant sur l'augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35 et restée à ce jour sans réponse.

Schémas de cohérence territoriale

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation originale en France du Département du Haut-Rhin de par sa couverture totale en schémas directeurs, outils importants d'aménagement du territoire. Cette situation risque de ne pas pouvoir durer en raison de la nécessité instaurée par la loi SRU de réviser ces ...

Interdiction de doubler pour les poids lourds

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait qu'en Allemagne, les poids lourds n'ont pas le droit de doubler sur les routes ou autoroutes deux fois deux voies. Il semble que l'interdiction de doubler et la vitesse maximale autorisée sont strictement surveillées au moyen de radars. Par ailleurs, les camions sont tenu...

Augmentation du trafic journalier des poids lourds sur l'A 35

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'augmentation, significative, du trafic journalier des poids lourds sur l'axe autoroutier nord-sud alsacien, l'A 35. Du fait de la mise en place, depuis le 1er janvier 2005, sur le réseau routier d'outre-Rhin, de la LKW-Maut, taxe allemande perçue...

Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 16546 posée le 17/03/2005 portant sur la réglementation applicable à l'ouverture de cercueil, restée sans réponse à ce jour.

Réglementation applicable à l'ouverture de cercueil

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour l'autorisation d'ouverture d'un cercueil scellé à la demande de la famille. La situation se présente lorsque le décès survient à l'étranger, et que la famille du défunt demande au maire de la commune d'inhumation l'ouverture du cerc...