Questions de Hubert Haenel

Politique de restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux Etats membres de l'Union européenne

Dans la perspective de la fin, en mai 2006, de la première phase de la période transitoire durant laquelle peuvent être apppliquées des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés de huit nouveaux États membres, M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que les trois États membr...

Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 13625 posée le 09/09/2004 portant sur la communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal, restée sans réponse à ce jour.

Communication au maire de l'identité du propriétaire d'un véhicule en stationnement illégal

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions législatives ou réglementaires interdisent aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale de communiquer au maire, par ailleurs officier de police judiciaire, qui en fait la demande, le nom et l'adresse du p...

Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18856 posée le 28/07/2005 portant sur la date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et restée à ce jour sans réponse.

Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice en sa qualité de Président de la commission d'harmonisation du droit privé d'Alsace-Moselle, sur le fait que la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a modernisé plusieurs aspects de la législation locale sur les associations applicable dans les départements...

Aménagement de plans inclinés pour l'accès aux quais dans les gares

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer quelle législation empêcherait de construire, dans le cadre des programmes d'aménagement et de rénovation des gares, des plans inclinés pour l'accès aux quais comme on en trouve dans la plupart des gares en Allemagne et en Suisse. Il souligne que de tels aménagements faciliteraient l'accès des p...

Pénurie de professionnels de la petite enfance

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 13104 posée le 15/07/2004 portant sur la pénurie de professionnels de la petite enfance, restée sans réponse à ce jour.

Pénurie de professionnels de la petite enfance

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des éducateurs de jeunes enfants. Dans le département du Haut-Rhin, les établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans sont confrontés depuis plusieurs années à une véritable pénurie de professionnels de la petite enfance. L'offre de formation des écoles ...

Montant des crédits affectés aux réservistes de la gendarmerie nationale

M. Hubert Haenel demande à Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer, le montant des crédits affectés aux réservistes de la gendarmerie nationale depuis 2002, et de lui préciser le nombre de réservistes appelés chaque année et les missions qui leur sont assignées. Il lui demande également si les circulaires concernant l'organisation de la réserve opérationnelle de la gendarmer...

Création d'un conseil de la modération

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un conseil de la modération. Il lui rappelle qu'il y a un an, un Livre blanc sur la place du vin dans la société avait été remis au Premier ministre. La principale mesure portait sur la création d'un conseil de la modération qui réunirait parlementaires, pouvoirs publics, associati...

Autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions constitutionnelles et organiques qui régissent l'autosaisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), appelé de plus en plus à donner son avis sans avoir été sollicité par le Président du C.S.M., le Président de la République, ou par le vice-président du...

Lenteur de la justice dans le traitement du dossier du crash du mont Sainte-Odile

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir envisager, vu l'importance et l'urgence, de missionner l'inspection générale des services judiciaires pour enquêter sur les raisons et les conséquences de l'inadmissible lenteur de la justice dans l'instruction du crash du mont Sainte-Odile. Il souhaite notamment que M. le garde des sceaux lui indique si...

Réforme du serment des magistrats

M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une réforme du serment des magistrats comme le préconisait notamment la Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Dans le cas contraire, il souhaite que lui soit indiquées les raisons qui justifieraient le maintien de ce serment à la formule actuelle tout à fai...

Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la commission nationale de déontologie de la sécurité, créée par la loi N° 2000-494 du 6 juin 2000 et modifiée par la loi N° 2003-239 du 18 mars 2003. Cette autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République...

Réglementation spécifique pour les utilisateurs de rollers

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer à quelle catégorie d'usagers de la voie publique appartiennent les utilisateurs de rollers. Il lui demande également si un règlement spécifique peut être envisagé pour cette catégorie bien particulière qui se révèle souvent dangereuse pour les personnes âgés...

Circulation des bicyclettes sur la voie publique

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qui régissent la circulation des bicyclettes sur la voie publique. Il lui demande également de lui préciser si une bicyclette est en droit de circuler à contresens et quelles consignes ont été données aux forces de police pour c...

Situation des pluriactifs

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des pluriactifs. Comme c'est souvent le cas, notamment en Alsace, où, à côté de leur activité professionnelle, ils exercent également une activité agricole par exemple en exploitant quelques ares de vignes familiales. Ces pluriactifs sont assujettis de...

Envoi aux maires des procès-verbaux constatant une infraction au permis de construire

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui préciser quelles dispositions législatives et réglementaires interdisent aux services de la direction départementale de l'équipement de donner copie, au maire qui le demande, d'un procès-verbal constatant une infraction au permis de construire ...

Mesures européennes de lutte contre le terrorisme

A la suite des attentats de Madrid et de la déclaration adoptée par le Conseil européen de mars dernier, M. Hubert Haenel interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le jugement que porte le Gouvernement sur les mesures prises à l'échelle européenne afin d'améliorer la lutte contre le terrorisme. Il lui demande, en particulier, si les mesures ...

Sinistre avant la mise en oeuvre des plans de protection contre les risques

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer quelle responsabilité est engagée, en cas de sinistre, pour des constructions ayant obtenu des permis de construire avant que les plans de protection contre les risques ne soient mis en oeuvre.