Constitution

s'est étonné que la révision constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant le titre IX de la Constitution soit restée sans effet dans la mesure où la loi organique à laquelle elle renvoyait n'avait, jusqu'à présent, pas été adoptée. Il a indiqué qu'il présenterait prochainement une proposition de loi organique ayant cet objet.

Rappelant que la récente révision constitutionnelle relative à la responsabilité du chef de l'Etat n'était que partiellement applicable, car la loi organique garantissant sa mise en oeuvre n'avait pas été encore déposée sur le bureau de l'une des assemblées, M. Hugues Portelli a souligné que de nombreuses lois organiques étaient à nouveau prévu...

a indiqué que le Conseil constitutionnel s'était seulement opposé à la mise en oeuvre de mécanismes de désignation favorisant l'accès des femmes au Conseil supérieur de la magistrature et dans certains organismes professionnels et a souligné que le Préambule de la Constitution de 1946 était déjà clair sur les droits des femmes. Il a estimé que...

s'est interrogé sur la conciliation de l'affirmation de ce principe avec les dispositions de la Constitution relatives à la souveraineté nationale et au caractère démocratique de la République, ajoutant qu'une telle insertion pourrait laisser entendre que la Ve République, depuis 1958, ne respecte pas le pluralisme.

Indiquant qu'il était très favorable au renforcement de la démocratie directe, M. Hugues Portelli a rappelé que la procédure proposée comportait des garanties suffisantes pour écarter les mouvements démagogiques envisagés par certains membres de la commission. Il a rappelé que ces initiatives ne pourraient porter que sur les matières de l'artic...

a estimé que la question du nombre de délégués n'était pas le problème et a proposé d'élire les sénateurs dans le cadre d'un scrutin proportionnel régional. La réunion de la commission a ensuite été suspendue. A la reprise, la commission a adopté l'amendement.

a souligné que la compétence de principe des commissions spéciales souhaitée par M. Michel Debré en 1958 n'avait jamais été une réalité. A l'article 18 (exercice du droit d'amendement en séance ou en commission), la commission a adopté un amendement confiant aux seuls règlements des assemblées le soin de fixer les conditions d'exercice du droi...

a estimé que la majorité devait être détenue au sein du Conseil supérieur de la magistrature par les personnalités connaissant le fonctionnement de la justice, tels que les personnalités qualifiées et les membres de la Cour de cassation mais que le fait de confier la présidence des formations à des magistrats pouvait être à l'origine de conflit...

a demandé s'il n'était pas possible de lister les autorités administratives indépendantes susceptibles d'être regroupées au sein du Défenseur des droits, cette liste étant adoptée dans une disposition transitoire dans l'attente de l'adoption de la loi organique. A l'article 32 (examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Co...

s'est déclaré favorable à la solution actuelle consistant à réviser ponctuellement la Constitution pour permettre la ratification des traités contraires à la Constitution. Répondant à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué que le traité de Lisbonne était distinct sur le fond et sur la...

a considéré que le fondement juridique pour empêcher un Président de la République destitué de siéger au sein du Conseil constitutionnel ne se trouvait pas seulement dans l'ordonnance du 7 novembre 1958, mais aussi dans le décret du 13 novembre 1959 relatif à l'application de cette ordonnance et prévoyant que les membres du Conseil constitution...

soulignant que le fait d'être membre de droit à vie ne signifiait pas que les anciens présidents de la République étaient inamovibles, a rappelé que le Conseil constitutionnel, amené à se prononcer sur l'élection de M. Valéry Giscard d'Estaing, à l'Assemblée nationale, avait jugé, dans sa décision du 7 novembre 1984, que les membres de droit ét...

a souligné que la responsabilité du Président de la République, du fait des manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, devait être clairement distinguée de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il a expliqué que la destitution devait seulement permettre à la Haute Cour de prendre acte de ...

a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de ...