Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée doit être traitée dans le cadre du Préambule de la Constitution et donc dans le cadre du comité présidé par Mme VEIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : sont publiques par les mots : ne sont pas publiques Exposé sommaire : Le travail des commissions ne peut pas être garanti si chaque audition est soumise à la pression du public, de la télévision et des mass-médias. Il en va de l'indépendance des commissaires. Par contre, il est tou...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou des sénateurs Exposé sommaire : Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.

Après les mots : après avis rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » Exposé sommaire : La rédaction de l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution et les langues régionales ne sont pas les seuls éléments qui peuvent appartenir au patrimoine national.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut également être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs s'ils considèrent qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. ...