Fonction publique territoriale

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : présente loi insérer les mots : , à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, Exposé sommaire : L'article 22 bis a pour objet de confier aux e...

Rédiger comme suit cet article : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 25 - Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. « Ils peuvent mettre des agents à disposi...

Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article 7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut ...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement ; » Exposé sommaire : Les conditions d'affectation ou de recrutement des directeurs généraux des mairies d'...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … . - Par dérogation à l'article premier, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exe...

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots : Le centre national de coordination des centres de gestions et B. Rédiger comme suit le III de cet article : III. Avant l'article 13, sont insérés les articles 12-5 à 12-7 ainsi rédigés : « Art. 12-5. - Outre les compétences prévues par l'article 14, un centre de gestion désigné par décret ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé : « Art….- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence de...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24 - Les centres de gestion apportent leurs concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents et des fonds particuliers dont la C...

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public qui les em...

Compléter le texte proposé cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux précédents alinéas. Exposé sommaire : Le transfert des concours, de la prise en charge et d...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégr...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens apartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ». 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mot...

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assist...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants Exposé sommaire : Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collecti...