Interventions en commissions de Hugues Portelli

Cette proposition de loi n'a pas la prétention de régler la question pour la nuit des temps. Le législateur fera évoluer le texte s'il le juge nécessaire.

Comme l'article 68.

On a créé le Défenseur des droits en 2008 en fonction d'un profil de poste qui ne répond plus à la réalité. Nous sommes tous d'accord pour constitutionnaliser le Médiateur de la République, mais nous ne sommes pas là pour faire du sur-mesure. J'ai été très content que M. Gélard ait proposé de retirer le Contrôleur des lieux de privation de li...

Les trois quarts des CLSPD ne fonctionnent pas. L'on peut créer les comités que l'on veut, ils ne marchent pas.

La difficulté tient au fait que les États-Unis négocient avec l'Union européenne, mais aussi avec chacun des États membres pris individuellement. C'est pourquoi il me semble important de s'appuyer sur le Parlement européen pour obtenir le maximum de garanties pour la protection des données personnelles et le respect de la vie privée dans les fu...

Si la coordination entre Paris et la petite couronne est un succès, la grande couronne s'inquiète de l'arrivée d'une délinquance transférée. Les forces de sécurité mobilisées pour les manifestations sportives ne sont plus disponibles pour lutter contre la délinquance. Est-il iconoclaste d'imaginer que les clubs utilisent des sociétés de sécuri...

Cet amendement fait suite à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui a perturbé le régime des ministres des cultes et des bénévoles en introduisant un lien de subordination. La seule solution est de s'appuyer sur le code de la sécurité sociale - comme me l'a conseillé le ministère. Je serai donc ravi de demander l'avis du gou...

Notre réflexion s'est engagée à la suite des nombreux débats soulevés dans l'opinion sur la façon dont les sondages sont commandités, réalisés et publiés dans la presse. On ne peut aussi que constater que les organes de presse et les media en général usent de moyens de plus en plus difficiles à qualifier et que rien n'empêche pourtant de se pré...

L'Ifop, aujourd'hui dirigé par Laurence Parisot, a une longue histoire. Fondé en 1938, l'institut a produit les premiers sondages... sur les accords de Munich. Il en ressortait qu'une majorité de Français se déclarait favorable à leur signature... L'institut a vécu dans un certain anonymat jusqu'en 1965, date à laquelle Pierre Lazareff lui a co...

Nous nous sommes également posé la question de la publication des sondages en périodes électorales. Nous nous proposons d'encadrer les sondages menés avant le premier tour sur le second tour. On a vu des cas, y compris en 2008, de sondages effectués sur des second tours, sans qu'aient été sondés à aucun moment les résultats du premier. Ce n'est...

Nous visons essentiellement les enquêtes sur Internet.

La transparence doit s'appliquer aussi en interne aux méthodes de redressement. Nous savons qu'aujourd'hui pour le second tour, les sondeurs demandent aux sondés leur vote du premier tour et que ce critère est la clé du redressement des votes extrêmes. Or les erreurs de sondage les plus importantes ont porté sur le vote pour les extrêmes ; c'es...

Cette propension à choisir tardivement augmente avec le taux de participation : elle concernait un électeur sur sept lors de la présidentielle.

Les remarques sont suffisamment nombreuses et concordantes, pour que nous y regardions à deux fois sur ces deux sujets.

A l'instar de M. Pillet, je considère que le problème réside davantage dans le cumul des fonctions, plutôt que dans celui des mandats. Si l'on interdit aux parlementaires d'être maires, ils deviendront tous présidents d'EPCI ! La question du cumul doit être envisagée sous deux angles. Premièrement, celui du mode de scrutin. Le système proportio...

Cette question pose un problème de politique publique, mais aussi un problème juridique. Des recours ont été introduits devant la juridiction administrative qui sera en mesure de faire respecter les droits des personnes concernées. Elle appliquera le principe de l'égalité des droits entre les requérants. En outre, ceux-ci peuvent désormais invo...

On ne peut laisser de côté la circulaire du 5 août 2010 qui fait l'objet d'un contentieux. La Charte européenne des droits fondamentaux est désormais entrée en vigueur. Nous devons rappeler notre attachement à son application par tous les États membres, y compris par la France.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu il y a six mois a étendu aux congrégations religieuses et leurs bénévoles l'application du droit du travail. Il convenait donc de replacer ces personnes dans le régime prévu par le code du travail dans son article traitant de la caisse des cultes. L'amendement concerne toutes les confessions - mais pas les...

Je souscris aux objectifs du texte que je soutiens tout en demeurant perplexe sur la définition juridique de l'espace public.

Moi qui suis maire de banlieue, je n'ai jamais aperçu de femme entièrement voilée, mais depuis que ce débat a commencé, j'en vois de plus en plus qui portent un simple voile sur la tête, comme par réaction identitaire. Je n'ai aucun argument juridique contre ce texte, mais méfions-nous de ses effets indirects ! Lors de la première guerre du Gol...