Interventions en commissions de Hugues Portelli

Appui juridique, non politique !

Il me semble que l'essentiel du pouvoir appartient aux provinces et pas au congrès de Nouvelle-Calédonie, ce qui minimiserait le problème.

Qu'appelle-t-on un collaborateur en Polynésie française ?

Cela relève traditionnellement du Gouvernement.

Et le découpage ?

Je demande que l'on reporte le vote sur ce rapport, car il faut nous donner le temps de réfléchir à son contenu.

Je suis très réservé sur ce texte : il ne faut pas modifier le code de procédure pénale tous les trois mois. Il s'agit d'un des codes les plus importants du droit français et les policiers, les magistrats et même les délinquants ont besoin d'un minimum de stabilité ! Le Gouvernement a préparé une grande réforme du code de procédure pénale, il...

Avoir un mandataire, ouvrir un compte de campagne, est constitutif du droit électoral, cela fait structurellement partie du bloc.

Il est de plus en plus difficile d'appliquer la règle fixée en 1958 parce que les remaniements ministériels sont de plus en plus fréquents. La solution la plus démocratique serait que, comme en Angleterre et comme avant 1958, les ministres restent parlementaires. Sans cela, plus on ira, et plus ce sera ingérable : il faudra bricoler en permanen...

Le Conseil constitutionnel dit bien qu'il y a eu un changement de circonstances avec l'explosion du nombre de gardes à vue, conséquence de la politique pénale du Gouvernement. J'appuie les amendements qui visent à réduire le nombre de gardes à vue. Rien n'oblige à garder les gens une éternité en garde à vue avant de les déférer au parquet !

Et les professions libérales.

Cette exception date de Napoléon !

Si vous rectifiez votre amendement, je le vote !

Quoi qu'il en soit, l'important c'est de connaître les noms des consultants, pas celui des dirigeants.

Je souhaite soulever un problème de fond. Que le port du bracelet électronique puisse résulter d'une décision de l'autorité administrative est une nouveauté qui contrevient aux droits fondamentaux.

Je rejoins M. Mézard : c'est une question de principe. Le bracelet électronique relève du régime juridique de la peine. Le législateur reste libre de le modifier, mais il faut être conscient que c'est ouvrir une brèche. C'est une question de politique publique. La question à nous poser est bien la suivante : peut-on confier la décision à une au...

Que l'on reconnaisse au juge administratif un rôle de défenseur des libertés va dans le sens des mécanismes votés ces dernières années. Mais se pose dès lors, ainsi qu'on l'a vu avec la loi pénitentiaire, la question de la frontière. On s'en sort en donnant aux deux juges les mêmes pouvoirs. Ici, on va au bout de cette logique, en instituant de...

Je n'ai rien à ajouter : M. Sueur a très bien résumé le sujet.

Il s'agissait aussi de viser tous ceux qui demandent à leurs lecteurs ou à leurs auditeurs de réagir sur tel ou tel sujet : le résultat obtenu n'est pas représentatif et il ne peut s'agir d'un sondage.

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Gautier, mais pour des raisons inverses. Nous devons prévoir l'apparition d'autres méthodologies. Mais la proposition de loi ne comporte pas qu'un seul article et les pseudo-sondages sont traités plus loin. Il s'agit ici de définir le sondage authentique.