Interventions en commissions de Hugues Portelli

En sa qualité de rapporteur désigné par la commission des lois sur le projet de loi de modernisation de la fonction publique, M. Hugues Portelli a indiqué que le texte était pour l'essentiel assez consensuel, la plupart des organisations syndicales représentatives n'étant pas hostiles aux principaux dispositifs proposés. La fin de la législatur...

s'est interrogé sur la nécessité pour le législateur de transformer Saint-Barthélemy et Saint-Martin en collectivités à statut particulier à la suite des consultations locales du 7 décembre 2003, en constatant que l'adoption de ces statuts particuliers imposait de facto la création de sièges de sénateurs dans ces collectivités.

La délégation a ensuite procédé à l'audition de M. Hugues Portelli, professeur de sciences politiques et de droit constitutionnel à l'université de Paris II, sur les propositions de loi relatives à la parité en politique, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

a rappelé qu'à l'époque de la révision constitutionnelle de 1999 sur la parité, le doyen Georges Vedel et lui-même étaient intervenus, à la demande de M. le Président du Sénat, devant le Bureau de la Haute Assemblée pour lui exposer les enjeux de cette révision qui a modifié les articles 3 et 4 de la Constitution et servi de fondement à plusieu...

a rappelé que le Conseil constitutionnel avait censuré l'abaissement à 2 500 habitants du seuil de 3 500 habitants actuellement retenu pour l'application du scrutin de liste avec obligation de parité des candidatures. Il a estimé qu'il pourrait être envisagé d'étendre ce mode de scrutin à toutes les communes, ce qui présenterait en outre l'avan...

a fait part de son optimisme en matière d'évolution des mentalités, considérant que les femmes seraient très probablement beaucoup plus nombreuses dans les lieux de pouvoir dans une quinzaine d'années, et que la parité pourrait alors permettre de sauvegarder la présence masculine dans les assemblées politiques.

a estimé que la loi sur la parité avait accéléré un mouvement selon lui inéluctable.

a rappelé que la tradition républicaine s'opposait à ce que les règles électorales soient modifiées moins d'un an avant les élections et que le Conseil constitutionnel veillerait très probablement au respect de ce principe. Pour faire élire davantage de femmes lors des élections législatives et cantonales, il a évoqué la possibilité de mixer l...

a nuancé ce propos, précisant qu'une loi ordinaire suffisait par exemple pour l'abaissement, de quatre à trois sénateurs élus dans un département, du seuil de l'application de la représentation proportionnelle pour les élections sénatoriales, alors que l'instauration d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales nécessiterait sans dou...

a estimé que l'élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle était le seul moyen d'atteindre cet objectif.

a indiqué que cette limitation existait dans certains pays, par exemple en Italie pour les mandats locaux. Il a toutefois fait observer qu'une telle restriction conduisait les responsables politiques à organiser leur carrière, passant d'un mandat à un autre, et ne limitait pas leur permanence dans la vie politique en général. Il a cité le cas d...

a fait observer que les partis politiques étaient très largement peuplés d'hommes, les femmes élues dans les conseils municipaux étant pour la plupart issues de la vie associative et non des partis. Il a cependant souligné l'évolution des mentalités en la matière et estimé que, pour remplir certaines fonctions, le formatage de la personnalité ...

a estimé qu'un statut de l'élu n'était nécessaire que si l'on concevait la politique comme une carrière et a déploré que beaucoup d'élus perçoivent leur mandat comme tel. Il a considéré que le retour à la vie active, après la fin du mandat, était la période la plus difficile à vivre pour un élu et qu'il convenait d'assurer son indépendance fina...

a estimé que, si un statut devait être instauré, il devrait s'intéresser aux conditions du retour à la vie active d'un ancien élu. En conclusion, il a conseillé aux membres de la délégation d'être particulièrement exigeants en matière de parité sur le plan électoral.

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

a salué la qualité des recommandations proposées par les co-rapporteurs et souligné la nécessité de rénover la législation funéraire.

a estimé que le projet de loi devrait être modifié sur plusieurs points. Il a regretté que la France n'ait plus de réelle politique de développement et a insisté sur la nécessité de respecter les pays d'origine des migrants. Il a jugé qu'il convenait de sortir des débats idéologiques que ce texte entretenait, soulignant l'absence d'évaluation...

a estimé que le projet de loi devrait être modifié sur plusieurs points. Il a regretté que la France n'ait plus de réelle politique de développement et a insisté sur la nécessité de respecter les pays d'origine des migrants. Il a jugé qu'il convenait de sortir des débats idéologiques que ce texte entretenait, soulignant l'absence d'évaluation...

a observé que, tout en considérant avec intérêt les initiatives tendant à augmenter le nombre de présentateurs, le dépôt tardif du projet de loi organique au Parlement empêchait de modifier le droit en vigueur sur ce point.

a indiqué que l'amendement n° 5, tendait à maintenir le droit en vigueur pour l'élection présidentielle contre la logique du projet de loi organique. Il a rappelé que ce dernier prévoyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil ...