Interventions en commissions de Hugues Portelli

a déclaré que ces questions d'hébergement d'urgence devaient se régler de manière pragmatique, localement, sans qu'il soit besoin de préciser trop dans la loi.

a déclaré partager l'appréciation de M. Pierre Fauchon sur la possession d'état. Concernant les tests ADN, il a indiqué que l'argument selon lequel de nombreux pays européens y avaient recours devait être fortement nuancé. Ainsi, en Italie, il s'agirait d'une simple pratique, aucune législation n'existant et, en Allemagne, l'usage de ces tests...

rapporteur sur le projet de loi n° 171 (A. N. XIIIè lég.) relatif à la lutte contre la corruption ; - M. Christian Cointat, rapporteur sur les projets de loi relatifs à la Polynésie (sous réserve de leur dépôt) ;

Approuvant les propos de M. Pierre Fauchon, M. Hugues Portelli a indiqué que le cas du Royaume-Uni cité par le ministre lors de son audition par la commission était l'exemple à suivre. Il a expliqué que ce pays avait conclu avec les Etats posant des difficultés en matière d'état civil des accords bilatéraux respectueux de leur souveraineté, évi...

a rappelé que l'analyse des empreintes génétiques, dans la mesure où elle constituait une atteinte au principe du respect du corps humain posé à l'article 16 du code civil, n'avait jusqu'à présent été introduite et admise que dans le cadre d'actions judiciaires aux fins d'établissement ou en contestation d'une filiation. Observant que la cellul...

a fait valoir que ces pays n'étaient pas confrontés aux mêmes flux migratoires que la France.

a rappelé que le Sénat avait adopté en février 2007 une résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière, qui s'opposait à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale qui pourrait être largement supérieure à celle actuellement prévue par l...

Puis M. Hugues Portelli a souligné les difficultés des collectivités territoriales confrontées à l'application des normes communautaires en matière de passation des marchés publics lorsqu'elles cherchaient à se financer par l'emprunt. Il a indiqué que la procédure d'appel d'offres, telle qu'elle est prévue par la directive européenne et qui doi...

a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des loi...

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des loi...

a demandé si les déplacements de la mission d'information avaient révélé un recours particulier aux habilitations législatives. Il a ensuite déclaré que le travail de comparaison réalisé par la mission d'information n'avait de sens qu'entre des Etats de taille similaire comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne. Il a...

a demandé si les déplacements de la mission d'information avaient révélé un recours particulier aux habilitations législatives. Il a ensuite déclaré que le travail de comparaison réalisé par la mission d'information n'avait de sens qu'entre des Etats de taille similaire comme le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Pologne. Il a...

a souhaité que la commission réfléchisse au nouveau traité européen simplifié.

a souhaité que la commission réfléchisse au nouveau traité européen simplifié.

a jugé, d'une part, déraisonnable que le législateur s'en remette à une simple circulaire administrative, et, d'autre part, indispensable de donner au juge suffisamment de pouvoir d'appréciation, conformément aux prescriptions de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

a regretté, d'une part, que l'information délivrée aux usagers ne soit pas adaptée aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive, d'autre part, que le représentant de l'Etat n'intervienne pas davantage en cas de carence de l'autorité organisatrice de transport. Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de l...

a souhaité recentrer les débats sur le milieu urbain où vivent 80 % des Français et relevé que les entreprises de transport scolaire assuraient également des liaisons vers les gares. A l'inverse du mécanisme proposé, il a suggéré d'adopter immédiatement les mesures réglementaires provisoires auxquelles les accords collectifs signés dans les pro...

Après s'être félicité de la diminution du nombre de conflits sociaux depuis plusieurs années, M. Hugues Portelli a relevé que les problèmes provenaient aujourd'hui davantage d'incidents techniques ou d'agression d'agents. Il a déploré l'insuffisance du nombre de wagons, particulièrement sensible en cas de réduction du nombre de trains circulant...

a regretté que, contrairement à l'engagement pris alors par le garde des sceaux, aucun parlementaire ne soit membre de la commission de suivi de la récidive.