Interventions en commissions de Hugues Portelli

a regretté que l'article 40 soit parfois utilisé à d'autres fins que le contrôle de la recevabilité financière. Il a jugé qu'il convenait plus largement de s'interroger sur l'utilisation du droit d'amendement, certains parlementaires exerçant ce droit à des fins d'obstruction, tandis que d'autres soutenaient des positions issues de groupes de p...

a considéré que le fondement juridique pour empêcher un Président de la République destitué de siéger au sein du Conseil constitutionnel ne se trouvait pas seulement dans l'ordonnance du 7 novembre 1958, mais aussi dans le décret du 13 novembre 1959 relatif à l'application de cette ordonnance et prévoyant que les membres du Conseil constitution...

soulignant que le fait d'être membre de droit à vie ne signifiait pas que les anciens présidents de la République étaient inamovibles, a rappelé que le Conseil constitutionnel, amené à se prononcer sur l'élection de M. Valéry Giscard d'Estaing, à l'Assemblée nationale, avait jugé, dans sa décision du 7 novembre 1984, que les membres de droit ét...

a souligné que la responsabilité du Président de la République, du fait des manquements manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions, devait être clairement distinguée de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Il a expliqué que la destitution devait seulement permettre à la Haute Cour de prendre acte de ...

a rappelé que les dysfonctionnements graves constatés à l'Assemblée de Corse résultaient d'une dispersion des forces politiques locales et de divisions internes à ces formations, elles-mêmes issues d'une tradition historique spécifique. Constatant que la campagne électorale préliminaire à la consultation locale de 2003 avait accentué ces cliv...

a signalé qu'un récent rapport sur le contenu des études de droit susceptible de nourrir utilement la réflexion de la commission sur ce sujet venait d'être publié sous l'égide du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

a regretté la place trop modeste accordée au droit international et à la pratique du droit dans les matières enseignées à l'ENM, regrettant en outre l'introduction tardive du droit communautaire dans le programme des épreuves des concours d'entrée.

a rappelé la genèse du projet de loi constitutionnelle en soulignant que cette révision avait pour objet d'écarter la jurisprudence du Conseil constitutionnel et d'appliquer, au contraire, celle de la Cour de cassation. Il a ajouté que, sur cette base, la commission Avril avait, à l'initiative du professeur Guy Carcassonne, élargi l'immunité du...

Après avoir regretté la précipitation dans laquelle le projet de loi organique avait été élaboré pour répondre aux attentes de l'opinion publique après l'affaire Outreau, M. Hugues Portelli a jugé opportune la création de la commission de transparence de la justice, sous réserve de son rattachement au CSM.

Jugeant pertinentes les analyses de M. Patrice Gélard sur la qualité des centres de préparations des IEJ et IEP, M. Hugues Portelli a estimé nécessaire, pour le recrutement des magistrats, de valoriser les parcours professionnels et l'expérience de la vie, plutôt que la réussite au concours de l'ENM. Il a également prôné le renforcement de la f...

a estimé qu'il n'était pas opportun de procéder à des révisions de la Constitution en fin de législature, et ce quel que soit l'objet de la réforme. Déclarant qu'il convenait de se ranger à l'interprétation du Conseil constitutionnel, il s'est étonné que ce dernier soit systématiquement contourné, comme l'illustraient le référendum national de ...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 440 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

a observé que ce projet de loi avait initialement pour principal objet de mettre en oeuvre les accords sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique, conclus par le gouvernement avec plusieurs organisations syndicales en 2006, mais qu'il avait été complété par diverses dispositions introduites à l'Assemblée nationale ...

a tout d'abord indiqué que 7 % de la masse salariale de la fonction publique de l'Etat étaient consacrés à la formation permanente des agents.

a ensuite précisé que l'inspection générale des finances avait recensé 2.800 mises à disposition « entrantes », c'est-à-dire auprès de l'Etat, concernant pour l'essentiel des agents des organismes de sécurité sociale, des services départementaux de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. Enfin, évoquant le « pantouflage » d...

a exposé que l'alignement proposé se traduirait par : - un assouplissement des conditions de mise à disposition ; - un élargissement du périmètre des mises à disposition ; - l'autorisation des mises à disposition entrantes de personnels de droit privé ; - l'institution d'une obligation de remboursement, sauf pour les mises à disposition int...

a précisé que les modifications proposées consistaient à : - préciser que le magistrat de l'ordre judiciaire peut être un magistrat en activité ou honoraire et à lui prévoir un suppléant, également magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ; - réduire de trois à deux le nombre des personnalités qualifiées ; - supprimer la prés...

et Jean-Jacques Hyest, président, ont estimé que la présence de personnalités extérieures à l'administration, dont une devrait avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée, permettrait aux autres membres de la commission de déontologie de disposer d'un éclairage utile. Ils ont en outre observé que, sur les huit membres de la commi...

s'est opposé à une telle modification en faisant valoir que la présence d'un avocat, par exemple, pourrait s'avérer utile. Il a ajouté qu'il convenait d'éviter de transformer cette commission en une autorité administrative indépendante.

A cette occasion, M. Hugues Portelli s'est étonné de l'absence de désignation de parlementaires au sein du Comité de suivi de la récidive créé par le gouvernement parallèlement à l'adoption de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.